Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Rapport explicatif Consultation Ordonnance sur les tonnes-kilomètres

2 Grandes lignes du projet

La présente révision partielle de l’ordonnance sur les tonnes-kilomètres prévoit les modifications et ajouts suivants :

- précisions terminologiques : pour créer des concepts spécifiques aux deux types de plans et rapports de suivi, les termes suivants ont été introduits : « plan de suivi des tkm » et « rapport de suivi des tkm » pour le suivi et la déclaration des tonneskilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs, et « plan de suivi du CO2 » pour le suivi des émissions de CO2 des aéronefs ;

- champ d’application : les vols soumis au droit suisse du transport aérien qui sont effectués à partir de l’aéroport de Bâle-Mulhouse à destination d’un État de l’EEE ou de la Suisse n’entrent plus dans le champ d’application de l’ordonnance. Par conséquent, les données relatives aux tonnes-kilomètres et aux émissions de CO2 de ces vols ne sont pas collectées dans le cadre du SEQE suisse ;

- plan de suivi du CO2 : tout exploitant d’aéronef qui effectue des vols entrant dans le champ d’application de l’ordonnance est tenu d’établir un plan de suivi et de le soumettre pour contrôle à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Le plan de suivi doit décrire les méthodes de collecte et de déclaration des données relatives aux émissions de CO2. L’OFEV peut exiger que les plans de suivi du CO2 ne répondant pas aux exigences soient rectifiés dans un délai donné. Un plan de suivi du CO2 approuvé par un État de l’EEE est reconnu par l’OFEV comme équivalent si l’exploitant d’aéronef confirme que ce plan est aussi valable pour les vols appartenant au champ d’application de la Suisse et que ces vols peuvent attestés séparément.

Les différentes dispositions se rapportant au champ d’application de l’ordonnance et au plan de suivi du CO2 sont détaillées dans le commentaire des articles ci-après (cf. ch. 3).

Au cas où l’accord entre la Suisse et l’UE relatif au couplage des SEQE n’entrerait pas en vigueur, les données ne seraient pas collectées ou du moins pas utilisées à d’autres fins.

2.1 Incidence sur de futurs actes législatifs

La présente révision partielle crée la base légale permettant d’exiger la remise, en 2019, de plans de suivi du CO2 qui serviront de base à la déclaration des émissions de CO2 de l’année 2020. L’ordonnance révisée a une durée de validité limitée : elle a effet jusqu’au 31 décembre 2020. Les dispositions qu’elle contient seront ensuite intégrées à la loi sur le CO2 révisée et aux ordonnances y relatives.