Rapport explicatif

résoudre ce dilemme. Il est entré en vigueur le 1^eraoût 1994 et constitue depuis lors un fait justificatif légal au sens de l’art. 14 CP³².

L’introduction du droit de communiquer s’inscrivait également dans la suite des premières recommandations du GAFI de 1990. La recommandation 16 de l’époque préconisait en effet l’institution d’un droit ou d’une obligation de communication. En Europe, la première directive de 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux³³ a choisi la voie unique de l’obligation de communiquer. Pour le législateur suisse, il a paru plus opportun de ne pas inclure une obligation de communiquer dans le code pénal et de laisser au droit administratif le soin de traiter de cette question³⁴. À ce moment-là, la future LBA était en cours d’élaboration et il était prévu d’y introduire une obligation de communiquer.

Le droit de communiquer prévoyait à l’époque de son introduction une communication «aux autorités suisses de poursuite pénale et aux autorités fédérales désignées par la loi». En 1994, le MROS n’existait pas encore. Les destinataires des communications étaient donc essentiellement les autorités cantonales de poursuite pénale. Avec l’entrée en vigueur de la LBA le 1^eravril 1998, le MROS est venu s’ajouter aux autres destinataires. Le Ministère public de la Confédération est lui aussi devenu destinataire de communications au sens de l’art. 305^ter, al. 2, CP après la création des nouvelles compétences fédérales de procédure dans les domaines du crime organisé et de la criminalité économique³⁵. Il appartenait aux intermédiaires financiers de décider à quel organe (autorité de poursuite pénale ou MROS) ils entendaient rendre compte conformément à l’art. 305^ter, al. 2, CP.

Dans le cadre de l’examen de la Suisse de 2005³⁶, le GAFI s’est interrogé sur la cohérence et l’efficacité de ce dispositif dans lequel les autorités pénales étaient saisies de cas pour lesquels les soupçons étaient moins fondés (art. 305^ter, al. 2, CP) que ceux soumis au «filtrage» du MROS (art. 9 LBA). Il faut savoir également que lors de la première révision des recommandations du GAFI, en 1996, le droit de communiquer a été supprimé. Les recommandations ne prévoient donc, depuis lors, plus que l’obligation de communiquer.

Afin de rendre le dispositif suisse de communication plus cohérent et d’augmenter son efficacité, le législateur a décidé, comme premier pas, de supprimer la possibilité de communiquer des soupçons aux autorités de poursuite pénale, avec effet au 1^erfévrier 2009³⁷. Depuis lors, le MROS est l’unique destinataire des communications de soupçons basées sur le droit de communiquer.

Dans l’optique de l’évaluation du GAFI du 4^ecycle de 2016, et vu les critiques émises lors de l’évaluation précédente, le Conseil fédéral a proposé en février 2013 de simplifier le système de communication de soupçons dans le cadre de l’avant-projet de loi relatif à la mise en œuvre des recommandations du GAFI, révisées en 2012³⁸. Il a alors proposé de supprimer le droit de communiquer. Cette proposition a toutefois été refusée lors de la consultation et le droit de