Rapport explicatif

2014). Ainsi, l’obligation de communiquer en vertu de l’art. 9 LBA n’est plus assortie du blocage automatique des fonds (sauf dans le cas particulier d’une communication en vertu de l’art. 9, al. 1, let. c, LBA). Il s’ensuit que, tant en cas de communication selon l’art. 9 LBA que selon l’art. 305^ter, al. 2, CP, les conséquences sont les mêmes: les fonds ne sont pas bloqués automatiquement. En outre, après l’analyse du MROS, en cas de transmission du cas aux autorités de poursuite pénale, le même traitement s’applique, à savoir un blocage pendant cinq jours (art. 10, al. 2, LBA).

1.2.5.2 Solution retenue

Compte tenu des explications ci-dessus, le Conseil fédéral propose de clarifier comme suit le système de communication de soupçons au MROS: suppression du droit de communiquer prévu par le CP et, par conséquent, du délai de 20 jours pour les analyses des communications de soupçons. Afin de renforcer la sécurité juridique, le Conseil fédéral propose d’ancrer dans l’OBA l’interprétation jurisprudentielle de la notion de «soupçons fondés» de l’art. 9, al. 1, LBA, de manière analogue à ce qui est prévu à l’art. 20, al. 1, OBA en lien avec l’obligation de communiquer des négociants.

Abrogation du droit de communiquer

Le droit de communiquer prévu dans le CP permet aux intermédiaires financiers d’informer le MROS en cas de soupçon (simple) que des valeurs patrimoniales sont d’origine criminelle⁴⁵. Or, selon la jurisprudence, un tel soupçon doit être aujourd’hui communiqué au MROS sur la base de l’art. 9 LBA, sauf si les clarifications particulières prévues dans ce cas à l’art. 6 LBA permettent de l’écarter. Le droit de communiquer n’a par conséquent plus de raison d’être et doit être abrogé.

En abrogeant le droit de communiquer, il est donné suite à la recommandation figurant dans le 4^erapport d’évaluation mutuelle de la Suisse demandant de clarifier le cadre législatif afin d’éviter qu’un même degré de soupçon relève à la fois du droit et de l’obligation de communiquer. Cette modification devrait également augmenter l’efficacité du système de communication de soupçons.

Suppression du délai pour l’analyse des communications par le MROS

Un délai d’analyse de 20 jours ouvrables est prévu pour les communications sur la base de l’obligation de communiquer visée à l’art. 9 LBA (art. 25, al. 5, LBA). Avec l’abrogation du droit de communiquer, tous les cas suspects devront être communiqués sur la base de l’art. 9 LBA, ce qui augmentera la pression sur le MROS pour tenir le délai d’analyse de 20 jours. Or ce délai ne tient déjà aujourd’hui pas suffisamment compte de la réalité. Selon les circonstances, le MROS peut avoir besoin d’informations complémentaires pour son analyse et doit alors faire usage de l’art. 11a LBA, ce qui nécessite du temps. De même, le MROS peut devoir recourir à la coopération internationale pour obtenir d’un homologue des informations aux fins de ses analyses. Or le délai de réponse moyen était de 27 jours ouvrés en 2016⁴⁶. Sans compter que le MROS a besoin de temps au préalable pour préparer la demande, puis pour analyser les informations reçues. Enfin, certaines communications peuvent, avec les documents explicatifs ou justificatifs, comporter des centaines de pages. À cela s’ajoute qu’en 2016 et 2017, le MROS n’a pas été en mesure de traiter toutes les communications reçues dans l’année. L’obligation de l’art. 23, al. 5, LBA de traiter dans les 20 jours toutes les communications en vertu de l’obligation de communiquer ne peut par conséquent être maintenue et doit être supprimée.