Rapport sur les résultats

R421-2262

Synthèse des résultats

La mise en œuvre de la motion Darbellay (13.3818) concernant l’immatriculation purement administrative de véhicules neufs avec CoC (certificat de conformité relatif à la réception par type de l’UE), transmise contre la volonté du Conseil fédéral, a été clairement rejetée, notamment par 22 cantons. En revanche, les partis PDC, PBD, UDC et, avec réserves, PLR se sont exprimés en faveur de la mise en œuvre de la motion. Le principal argument des cantons à l’encontre de la mise en œuvre de la motion est le travail occasionné par la saisie des données des véhicules: celles-ci devraient être recopiées individuellement, du fait que selon la procédure actuelle de l’UE, les CoC n’existent que sur papier. En revanche, une majorité des cantons (17) serait en faveur d’un réexamen ultérieur de ce point lorsqu’une solution informatique avec banque de données des véhicules CoC aura été créée.

La reprise des prescriptions visant à introduire le système du «tachygraphe intelligent» a été approuvée. Les aspects de protection des données ont reçu une appréciation critique. Il ne faudrait pas appliquer des prescriptions plus rigoureuses que celles de l’UE elle-même. Le raccourcissement de la durée de validité de certaines cartes de système est critiqué à divers égards.

Un point important de la révision portait sur l’adaptation des prescriptions techniques pour les tracteurs à celles de l’UE, et notamment sur l’introduction des règles de freinage de l’UE pour les remorques agricoles et forestières. Tant sur ces questions que sur l’agrandissement de la dimension avant des engins de travail raccordés à des tracteurs, concernant également les véhicules agricoles, aucune proposition de modification fondamentalement contraire au projet envoyé en consultation n’a été déposée.

La proposition visant à ce que tous les véhicules des services du feu et de la protection civile soient assimilés aux voitures automobiles de travail est favorablement accueillie, mais des conditions cadres appropriées devraient être établies afin de prévenir les utilisations abusives. De même, les forains et les cirques devraient profiter d’une nouvelle réglementation imposant un contrôle subséquent de leurs remorques tous les 5 ans seulement. Il est cependant expressément indiqué que les facilités ne doivent s’accompagner d’aucune atteinte à la sécurité routière.

La limitation de la charge utile pour les tracteurs industriels doit être conservée, selon une majorité de participants à la consultation, afin d’éviter que le volume de transport ne se déplace du secteur professionnel des transports aux agriculteurs. Les constructeurs suisses concernés n’ont donc pas réussi à faire valoir leur demande, bien qu’ils se conçoivent avant tout comme des fournisseurs des communes et non des agriculteurs.

L’introduction des nouvelles prescriptions de l’UE en matière de gaz d’échappement de «phase V» pour les moteurs de travail ainsi que leur application à tous les types de véhicules d’une vitesse maximale de 45 km/h et d’un poids total ne dépassant pas 7,5 t est bien accueillie. Les prises de position reçues ont cependant été contradictoires s’agissant de la limite de poids supérieure.

L’obligation d’équiper les tracteurs de ceintures de sécurité doit être réglée de la même manière que dans l’UE. À titre complémentaire, diverses réponses demandent que les prescriptions applicables aux conducteurs de quads exigent systématiquement le port d’un casque de moto.

De l’avis prédominant, les conducteurs de cyclomoteurs traditionnels devront à l’avenir décider euxmêmes s’ils veulent porter un casque de moto ou un casque de vélo. Les organisations actives dans le secteur de la sécurité routière ne sont pas d’accord avec cette idée.

La réglementation relative aux feux bleus est fondamentalement bien accueillie. Divers milieux souhaitent que la notice d’utilisation des feux bleus et des avertisseurs à deux sons alternés du DETEC soit conservée. Une autre requête vise à ce que les courses urgentes des services de secours et des services de santé ne soient plus obligatoirement ordonnées par la centrale d’intervention.

Bien que ne faisant pas l’objet de la présente consultation, des réactions ont été reçues sur les thèmes suivants:

Les candidats à un permis d’élève conducteur, à un permis de conduire ou à une autorisation au transport professionnel de personnes ne devraient plus avoir à soumettre un certificat médical d’ophtalmologue si leurs valeurs d’acuité visuelle se situent dans la plage limite. Les analyses nécessaires pourraient également être effectuées par des opticiens, selon diverses autorités cantonales d’immatriculation.

L’association Pro Velo propose qu’à la prochaine révision de l’ordonnance, les tandems à assistance électrique au pédalage soient également légalisés pour les non-handicapés, que les vélos électriques