Rapport sur les résultats

R421-2262

1. Objet de la consultation

La plupart des articles et deux annexes du projet de modification de l’ordonnance du 19 juin 1995¹ concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) portaient sur les prescriptions relatives à la classification ainsi qu’à la construction et à l’équipement des remorques de travail et des véhicules destinés à un usage dans l’agriculture. Les principaux thèmes se rapportant à la technique des véhicules étaient les exigences imposées aux équipements de freinage et aux dispositifs d’attelage, les règles de longueur pour les engins de travail apposés à l’avant et les charges par essieu des remorques. Certaines de ces innovations exigeaient également des adaptations à l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière² (OCR), à l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière³ (OAC) et à l’ordonnance du 19 juin 1995⁴ sur la réception par type des véhicules routiers (ORT). Les modifications concernant la classification des véhicules découlaient principalement des définitions données par l’UE aux catégories de tracteurs et de remorques.

Une partie du projet visait aussi à mettre en œuvre la motion Darbellay⁵ (13.3818): il était proposé que les véhicules neufs disposant d’un CoC (certificat de conformité relatif à la réception par type de l’UE) puissent être admis à la circulation sans avoir été présentés au service des automobiles. Les chapitres de l’OETV relatifs au contrôle des véhicules en vue de leur immatriculation et au contrôle subséquent ont été restructurés à cette occasion, et le chapitre relatif au contrôle en vue de l’immatriculation a fait l’objet d’une nouvelle rédaction.

D’autres propositions de modifications portaient sur l’uniformisation de la classification des véhicules des services du feu et de la protection civile et sur l’assimilation des remorques de cirque et de forains aux remorques de travail.

Les prescriptions en matière de gaz d’échappement applicables aux types de véhicules suisses à l’annexe 5 du projet de modification de l’OETV ont été adaptées aux prescriptions révisées de l’UE et les renvois ont été actualisés. À titre de modification consécutive, une adaptation a également dû être apportée à l’ordonnance du DETEC du 21 août 2002⁶ relative à l’entretien et au contrôle subséquent des voitures automobiles concernant les émissions de gaz d’échappement et de fumées.

L’Union européenne a perfectionné les prescriptions relatives au tachygraphe. Avec la reprise des nouvelles prescriptions concernant le tachygraphe et l’introduction du nouveau tachygraphe dit «intelligent», des adaptations ont dû être apportées à diverses ordonnances. Cela a concerné les ordonnances OETV, ORT et OAC déjà mentionnées plus haut, ainsi que l’ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs⁷, l’ordonnance du 6 mai 1981⁸ sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes, l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière⁹, l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules¹⁰ et l’ordonnance de l’OFROU du 22 mai 2008¹¹ sur l’ordonnance sur le contrôle du trafic routier.

1.1. Élaboration du projet

Le projet mis en discussion a été élaboré par l’Office fédéral des routes (OFROU) en collaboration avec diverses organisations faîtières et associations directement concernées ainsi qu’avec les instances fédérales compétentes.

1 RS 741.41

2 RS 741.11

3 RS 741.51

4 RS 741.511

⁵«Pour une admission simplifiée des véhicules à moteur et plus de sécurité routière».

6 RS 741.437

7 RS 822.221

8 RS 822.222

9 RS 741.013

¹⁰RS 741.31

11 RS 741.013.1