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Consultation 2018/4: Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe · 2 pages
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Annexe 4
Renvoi entre parenthèses sous le numéro d’annexe
Annexe 4 (art. 23)
Ch. 15.1 et 15.5
15.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre
personne responsable dans l’entreprise:
– certificat de capacité d’électricien en automobiles, de mécanicien ou de réparateur en automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche ou dans un atelier de réparation ou d’électro-mécanique, ou
– 6 ans d’activité professionnelle dans la branche.
15.5 Autorisation:
Autorisation de l’Administration fédérale des douanes comme atelier de montage des tachygraphes.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erfévrier 2019.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr