Projet
Consultation 2018/4: Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe · 3 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière RO 20xx
Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr