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Consultation 2018/4: Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe · 2 pages
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l. date de la dernière remise à l’heure;
m. dernière tentative d’infraction à la sécurité;
n. date du dernier étalonnage;
o. date de l’avant-dernier étalonnage;
p. date de connexion du tachygraphe;
q. horodatage.
3Les données télétransmises ne sont conservées par la police que pendant la durée d’un contrôle routier et sont effacées au plus tard trois heures après leur communication, à moins qu’elles n’indiquent une possible manipulation ou utilisation abusive du tachygraphe. Si, à l’occasion de l’étape suivante du contrôle routier, la manipulation ou l’utilisation abusive n’est pas confirmée, les données transmises sont effacées.
Art. 22, al. 6, let. j
Ne concerne que le texte italien.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erfévrier 2019.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr