Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre de la stratégie Réseaux élec triques: modifications à l’échelon des ordonnances

Swisscleantech, AES, EWM, WEW, Energie Thun, Swisspower, Energie Thurgau, DSV et SAK demandent que l’article de l’ordonnance proposé ne concerne que des mesures d’information spécifiquement liées à des projets.

AES, EWM, WEW, Energie Thun, Swisspower, Energie Thurgau, DSV et SAK demandent que seuls les coûts d’information du public que porte le gestionnaire du réseau soient enregistrés comme coûts d’information du public. Les émoluments de l’OFEN ne sont pas des coûts de cette nature et ne doivent pas être enregistrés à ce poste.

Swissgrid, AES, EWM, WEW, Energie Thun, Swisspower, Energie Thurgau, DSV, SAK et la Ville de Lausanne indiquent que l’attribution aux coûts d’exploitation des coûts des mesures d’information portés par le gestionnaire du réseau n’est ni pertinente ni appropriée. Elle doit être déterminée au cas par cas.

4.11.15. Tarifs d’utilisation du réseau

AES, DSV, USIE, Swisspower, RegioGrid, Groupe, WEW, SAK, EWM, Energie Thurgau et Energie Thun demandent de renoncer au critère de la puissance de raccordement (égale ou inférieure à 30 kVA) à l’art. 18, al. 2, OApEl. En effet, la plupart des gestionnaires de réseau ne connaîtraient que la puissance de raccordement des bâtiments et non celle des différents consommateurs finaux. La formation des différents groupes de clients ne doit se fonder que sur la comparabilité des profils de soutirage.

AES, DSV, USIE, Swisspower, RegioGrid, Groupe E, WEW, SAK, EWM, Energie Thurgau et Energie Thun demandent que la part minimale exigée à l’art. 18, al. 3, OApEl pour une taxe de consommation (ct./kWh) non dégressive soit réduite de 70 % à 50 %. Une taxe de consommation supérieure ne serait pas conciliable avec le principe du pollueur-payeur tel que le définit le législateur. A l’inverse, Suissetec et l’USAM demandent que les exigences concernant l’aménagement des tarifs d’utilisation du réseau reposent davantage sur la consommation d’énergie et, partant, que la taxe de consommation pèse davantage.

VBE, VSGS, Repower et NW demandent de supprimer les al. 2 à 4. BKW demande de supprimer les al. 2 et 3. Energie Thurgau demande de supprimer l’al. 4.