Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances

date fixée par METAS. La Handelskammer beider Basel demande de renoncer, dans un premier temps, à une introduction obligatoire de systèmes de mesure intelligents.

AES, DSV, USIE, VSGS, Swisscleantech, Swisspower, BKW, Groupe E, WEW, SAK, EWM, Energie Thurgau, Energie Thun, WEW et Sierre Energie demandent de renoncer à fixer des délais précis pour le déploiement des systèmes de mesure intelligents. Le processus visé à l’art. 31e, al. 1 à 4, OApEl ne serait pas efficace car il conduirait à des amortissements exceptionnels d’outils de mesure qui n’ont pas encore été amortis. Le déploiement devrait avoir lieu «naturellement» en imposant l’utilisation d’un système de mesure intelligent uniquement en cas de remplacement, de création d’une installation ou si le client le souhaite. La Ville de Lausanne demande que l’utilisation d’un système de mesure intelligent ne soit obligatoire lors du premier raccordement d’une installation de production que si sa puissance de raccordement est supérieure à 30 kVA.

AES, DSV, Repower, Groupe E et Energie Thurgau demandent que les exceptions visées à l’art. 31e, al. 3, OApEl soient étendues à tous les clients. Les gestionnaires de réseau de distribution qui ont déjà commencé à acquérir des systèmes de mesure intelligents avant le 1^ernovembre 2017 doivent pouvoir continuer à utiliser ces appareils jusqu’à la fin de leur durée de vie technique. La Ville de Lausanne demande de reporter cette date limite de deux ans.

AES, DSV, BKW, Groupe E, WEW, SAK, EWM, Sierre Energie, Energie Thurgau et la Ville de Lausanne demandent de supprimer la deuxième phrase de l’art. 31e, al. 4, OApEl selon laquelle les coûts des mesures de la courbe de charge engagés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle LEne doivent être facturés individuellement. Comme pour les coûts d’autres appareils de mesure, ces coûts doivent également être couverts par la rémunération de l’utilisation du réseau au titre de coûts de réseau imputables.

Utilisation de systèmes de commande et de réglage intelligents pour l’exploitation du réseau

AES, DSV, Swisspower, EKZ, Groupe E, WEW, SAK, EWM, Energie Thun et Energie Thurgau demandent que l’art. 31f OApEl ne s’applique pas uniquement aux consommateurs finaux mais à l’ensemble des clients.

EKZ demande que l’utilisation de systèmes de commande et de réglage intelligents soit possible pour autant que le consommateur final ou le producteur ne le rejette pas (solution opt-out), sachant qu’ils ne doivent pas pouvoir refuser une utilisation visée à l’art. 8c, al. 6, OApEl.

4.11.11. Imputabilité des servitudes et droits

AES, SAK, EWM, WEW, SAK et USIE (uniquement s’agissant de l’art. 12) demandent d’adapter les dispositions de l’ordonnance concernant les indemnités accordées à des tiers pour des servitudes et des droits: en ce sens, les indemnités octroyées à titre unique seraient considérées comme des coûts de capital imputables et les indemnités octroyées annuellement auraient valeur de coûts d’exploitation imputables.