Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances

Le TI redoute que l’utilisation d’un compteur supplémentaire séparé pour les agents de stockage n’engendre de nouveaux coûts.

La GGS demande l’introduction d’un centre de données national qui stocke les données et les distribue à tous les acteurs autorisés du marché, dans le respect de la protection des données, car de nombreux gestionnaires de réseau ne mettraient pas à disposition dans les délais impartis et avec la qualité requise les données dont ont besoin les tiers pour accéder au réseau dans un marché ouvert.

Systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents pour la gestion du réseau

NW, la Ville de Lausanne, AES, DSV, USIE, Swisspower, RegioGrid, WEW, Groupe E, EKZ, SAK, EWM, Energie Thurgau et Energie Thun demandent de supprimer l’art. 8c, al. 4, OApEl qui dispose que le gestionnaire du réseau doit accorder aux tiers un accès non discriminatoire aux systèmes de commande et de réglage intelligents. Cette exigence constitue un risque inacceptable pour la sécurité des infrastructures critiques (systèmes informatiques) et une atteinte illicite à la garantie de propriété. Alpiq demande la suppression de la dernière demi phrase de la disposition.

Ökostrom Schweiz et l’USP veulent garantir que les gestionnaires de réseau restent en tous les cas responsables de l’utilisation de systèmes de commande et de réglage intelligents tout en ayant aussi la possibilité de confier à des tiers la fourniture de certaines prestations.

Suissetec et l’USAM demandent de supprimer l’art. 8c, al. 5 et 6, OApEl.

Ökostrom Schweiz souligne que le gestionnaire de réseau n’est pas autorisé à abuser des pouvoirs qui lui sont conférés à l’art. 8c, al. 5 et 6, OApEl pour optimiser l’acquisition d’énergie ou pour fournir des services système. Swissgrid demande que l’utilisation d’un système de commande ou de réglage intelligent à cette fin doive être annoncée à l’ElCom et justifiée auprès de cette instance.

Traitement des données enregistrées au moyen de systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents

AES, DSV, BKW, Groupe E, WEW, SAK, EWM et EKZ demandent de renoncer à l’obligation de supprimer les données personnelles et profils de la personnalité après douze mois déjà. Ils préconisent de permettre leur conservation durant cinq ans au maximum. La disposition actuelle ne permet pas aux gestionnaires de réseau de fournir aux consommateurs finaux que cela intéresse une comparaison pertinente de leur consommation d’énergie.

Introduction de systèmes de mesure intelligents

AES, DSV, VBE, BKW, Repower, Groupe E, WEW, SAK, EWM, Sierre Energie, Energie Thun et Energie Thurgau indiquent que les systèmes de mesure intelligents qui ont passé avec succès la vérification de la sécurité des données prescrite à l’art. 8b OApEl ne seront pas disponibles dans les délais, à savoir d’ici au 1^erjanvier 2019. En outre, de nombreux gestionnaires de réseau seraient soumis aux marchés publics qui nécessitent de très longs préparatifs. Une procédure d’adjudication n’aurait de sens que si plusieurs fournisseurs pouvaient proposer des produits. En conséquence, l’art. 31e OApEl doit être modifié de manière à ce que le déploiement des systèmes de mesure intelligents ne démarre que deux ans après l’arrivée sur le marché des équipements et systèmes nécessaires, ou à partir d’une