Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances

4.11.12. Mesures novatrices

Alpiq soutient la réglementation mais indique qu’il existe encore des prescriptions à respecter en matière de séparation des activités et qu’il ne doit en aucun cas y avoir de subventionnement croisé entre le réseau et le marché.

La FRC demande que seule la moitié du montant alloué aux mesures novatrices puisse être comptabilisée dans les coûts du réseau.

AES, AEE Suisse, EWZ, EKZ, Energie Thun, WEW, ekt et Swisspower demandent que les mesures novatrices servent à augmenter l’efficacité et la productivité du réseau, tout d’abord dans une perspective d’avenir, et donc pas immédiatement. En outre, ils demandent de supprimer le plafonnement à 500 000 francs et de laisser le soin aux gestionnaires du réseau de répartir les coûts en coûts de capital ou d’exploitation.

Swissgrid demande de pouvoir s’écarter de la répartition en coûts de capital et en coûts d’exploitation. Elle demande également l’introduction d’un article séparé à son intention qui lui permette d’investir au moins 2% des coûts annuels du réseau, ou 9 millions de francs par an, dans des mesures novatrices. En outre, les mesures novatrices ne doivent pas uniquement servir de façon stricte le réseau ou son exploitation, mais aussi des mécanismes au service du système, dans certaines circonstances fondés sur le marché.

Les SIG demande de relever la limite de 1% à 5% des coûts annuels du réseau.

L’ElCom estime que l’OFEN devrait fixer les exigences minimales auxquelles doit répondre la documentation relative aux mesures novatrices. Par ailleurs, elle avance que seul l’OFEN devrait expertiser les projets afin de décider de leur caractère novateur.

La COMCO et Swissmig demandent une définition plus précise des fonctionnalités des mesures novatrices. La COMCO demande en outre que seule la recherche appliquée puisse être imputable et non la recherche fondamentale. De même, il n’est pas autorisé d’imputer sur le réseau les coûts de développement de produits novateurs; ainsi, la notion d’exploitabilité devrait être supprimée. Swissmig demande de relever les limites relative et absolue de l’imputabilité des coûts. La limite doit être fixée sur la base d’un échange régulier entre l’administration et Swissmig. Par ailleurs, Swissmig demande de préciser sur quels critères doivent reposer les exigences minimales. À son avis, elles devraient se rapporter aux exigences fixées pour la documentation.

Ökostrom Schweiz, USP et Swissgrid réclament l’obligation de préserver les secrets d’ affaires dans le cadre de l’obligation de fournir de la documentation. Par ailleurs, l’USP estime que les limites supérieures ont été fixées de façon arbitraire.

4.11.13. Mesures de sensibilisation

Alpiq demande de ne pas étendre encore davantage le domaine des mesures de sensibilisation et les coûts qui s’y rapportent.

AES, USIE, VBE, EWZ, EKZ, WEW, Energie Thun, ekt et Swisspower demandent que les mesures de sensibilisation ne soient pas prises uniquement pour réduire la consommation mais aussi pour optimiser ou piloter la charge. En outre, ils demandent (tout comme les SIG) de supprimer le plafond de coûts de