Projet

Art. 9d Acquisition et renouvellement de servitudes

Si des droits doivent être renouvelés ou acquis en plus pour une installation existante au bénéfice d’une décision entrée en force sans qu’elle ne soit modifiée sur le plan architectural, la procédure relève exclusivement de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation⁹ et aucune approbation des plans n’est requise.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le [date].

… 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr