Rapport explicatif

zwischenstaatliche Zusammenarbeit (« coopération internationale »/cooperazione internazionale).

Quand, dans les années 1990, les Nations Unies ont créé les deux tribunaux pénaux ad hoc, à savoir le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda, la Suisse a pour la première fois été confrontée à la possibilité de recevoir des demandes d'entraide judiciaire de la part d’acteurs non étatiques. C’est dans ce contexte que l’arrêté fédéral urgent relatif à la coopération avec ces deux tribunaux, dont il est fait mention précédemment, a été adopté. Celui-ci n’était en principe pas fait pour s’étendre dans la durée mais avait pour but, compte tenu de l’urgence, de transmettre à ces tribunaux les grands axes de la coopération telle que définis par l’EIMP. L’arrêté fédéral prévoyait déjà, par mesure de précaution, la possibilité d’étendre par voie d’ordonnance son champ

d’application à d’autres tribunaux pénaux créés par le Conseil de sécurité des Nations Unies qui disposeraient de compétences semblables à celles qu’avaient ces deux tribunaux pénaux ad hoc.

Avant même que la CPI ne commence ses travaux, la Suisse a par ailleurs édicté la loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI)¹⁰ dans le but de remplir ses obligations spéciales de coopération avec cette Cour, conformément au Statut de Rome du 17 juillet 1998 de la Cour pénale internationale (Statut de Rome)¹¹.

S’agissant de la coopération entre un État membre et la CPI, il n’est en définitive pas question d’entraide judiciaire au sens propre mais d’une prestation d’appui en faveur d’une Cour qui a obtenu sa légitimité par une délégation de souveraineté de ses États membres. Dans le cadre de cette délégation de souveraineté, ces derniers se sont engagés à coopérer sans réserve avec la Cour. De cette configuration particulière découle une obligation de coopérer qui correspond en principe à l’obligation de coopérer avec les tribunaux nationaux.

Le passé récent montre que ces trois piliers, l’EIMP, la loi relative à la coopération avec les tribunaux internationaux et la LCPI, ne suffisent pas pour permettre une coopération avec l’ensemble des institutions pénales internationales. Le TSL dont il a été question plus haut poursuit, tout du moins de prime abord, une infraction de droit commun, à savoir l’assassinat d’Hariri, et non une violation du droit international. C’est pour cette raison que le champ d’application de la loi relative à la coopération avec les tribunaux internationaux n’a pas pu être étendu au TSL par voie d’ordonnance. Une première analyse de l’Office fédéral de la justice (OFJ), qui s’est vue confortée depuis lors, a révélé que la coopération dans le domaine de l’entraide judiciaire avec d’autres tribunaux pénaux et mécanismes d’enquête internationaux pourrait, à l’avenir, se heurter à des problèmes. Bien que la CPI assure globalement sa mission, d’autres mécanismes d’enquête ou tribunaux dits mixtes voient le jour sur une base ad hoc et adressent des demandes d’entraide judiciaire à la Suisse. La coopération avec ce type de juridiction est possible sous le régime en vigueur de l’EIMP, seulement si ces demandes d’entraide peuvent être attribuées à un État¹². De plus, le modèle de ces tribunaux et autres mécanismes ad hoc diffère bien trop souvent, par leurs formes, leurs compétences et leurs fonctions, de celui des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, ce qui exclut une application de la loi relative à la coopération avec les tribunaux internationaux. C’est ce qui s’est produit dans le cas du Mécanisme pour la Syrie dont on a parlé précédemment.

¹⁰RS 351.6

11 RS 0.312.1