Rapport explicatif

1.2.2 Faut-il combler les lacunes?

La Suisse est juridiquement tenue par une obligation de coopération, naturellement, avec la CPI au titre de la LCPI et, tout particulièrement, lorsque le Conseil de sécurité des Nations Unies crée une institution pénale internationale au moyen d’une résolution contraignante qui oblige les États à la coopération. Certes, on peut soutenir que ces institutions-là ont justement un modèle plutôt similaire à celui des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-

Yougoslavie et pour le Rwanda et que, pour cette raison, la loi fédérale de durée limitée créée à cet effet peut être appliquée. Il faut cependant objecter que cette loi expire le

31 décembre 2023 et que, en ayant comme origine un arrêté fédéral, elle n’a pas été conçue pour durer. Il s’agira de toute façon de lui substituer une solution plus durable d’ici à son échéance.

Par ailleurs, personne ne conteste plus le fait qu’il puisse être indiqué pour la Suisse de coopérer avec d’autres institutions. Le traitement du passé et la prévention des atrocités sont des éléments essentiels de l’engagement de la Suisse en faveur de la paix et de la sécurité¹³. Dans ce contexte, on songe notamment à la coopération avec les institutions comme le Mécanisme pour la Syrie, lequel, premièrement, permet de réparer les pires injustices, deuxièmement, a bénéficié depuis sa création du soutien actif et répété de la Suisse¹⁴ et, troisièmement, a son siège à Genève.

1.3 Dispositif proposé

1.3.1 Introduction

Dans le cadre d’une évaluation des services concernés au sein de la confédération (l’OFJ, la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères [DFAE] et le Ministère public de la Confédération) qui a eu lieu au cours de l’année 2017, un projet législatif a été élaboré dans le but de combler les lacunes identifiées s’agissant de la coopération avec les institutions pénales internationales dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale. Plusieurs solutions ont été proposées puis vérifiées.

1.3.2 Quelles situations doivent être couvertes par la nouvelle base juridique?

C’est l’entraide judiciaire accordée en cas de violations du droit international qui a donné lieu à l’élaboration du présent projet législatif. Cependant, les difficultés rencontrées lors de la coopération avec le TSL ont montré que se limiter de manière rigide à ce type d’infractions peut parfois se révéler trop restrictif. De plus, il n’est pas toujours évident de tracer la frontière entre ces différents types d’infractions, notamment quand il s’agit de différencier infraction politique de droit commun et crime contre l’humanité. Cela tient aux impondérables dans la définition du crime contre l’humanité, laquelle exige qu’un acte délictueux doive avoir été commis dans le cadre d’une attaque étendue ou systématique visant la population civile.

Pour cela, la doctrine indique cependant qu’un unique acte délictueux peut être suffisant,

dans la mesure où il est survenu dans le cadre d’une attaque étendue ou systématique visant la population civile ou qu’il en est un élément constitutif¹⁵. Il est alors difficile de tracer les contours des infractions politiques de droit commun, comme le montre le cas de

l’assassinat d’Hariri. Il a donc fallu chercher une solution qui permette, dans un premier temps, un certain degré de flexibilité concernant les types d’infraction et, à l’avenir, une coo-