Rapport sur les résultats

1 Contexte

La loi sur les professions de la santé (LPSan) définit des exigences uniformes à l’échelle nationale concernant la formation dans les métiers suivants : soins infirmiers, physiothérapie, ergothérapie, sagefemme, nutrition, diététique, optométrie et ostéopathie. Elle règle en outre l’exercice de ces professions sous la propre responsabilité professionnelle de la personne concernée. Selon la LPSan, le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance des dispositions sur les compétences professionnelles spécifiques aux différentes professions de la santé, le registre des professions de la santé ainsi que sur la reconnaissance des diplômes étrangers et l’équivalence entre les nouveaux diplômes suisses et ceux délivrés en vertu de l’ancien droit. Les trois ordonnances en question faisaient l’objet de la consultation et doivent entrer en vigueur en même temps que la LPSan, le 1^erfévrier 2020.

L’ordonnance relative aux compétences LPSan définit les compétences professionnelles spécifiques que doivent posséder les diplômés d’une filière d’études relevant de la LPSan. Par ailleurs, elle prévoit que ces compétences soient périodiquement vérifiées et adaptées à l’évolution des métiers de la santé et délègue au Département fédéral de l’intérieur (DFI) la compétence de définir les normes pour l’accréditation de filières d’études relevant de la LPSan. L’ordonnance concernant le registre LPSan régit l’administration, le contenu et l’utilisation du registre des professions de la santé (GesReg) et définit quelles données sont contenues dans ce registre ainsi que les modalités de traitement de ces dernières. Elle délègue la tenue du registre à la Croix-Rouge suisse (CRS). Enfin, l’ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé règle la procédure de reconnaissance des diplômes étrangers et fixe, pour ce qui concerne l’autorisation de pratiquer, les équivalences entre les nouveaux diplômes suisses et ceux délivrés en vertu de l’ancien droit. Elle transfère la compétence de la reconnaissance des diplômes étrangers à la CRS.

La consultation a également porté sur les révisions partielles de l’ordonnance sur les professions médicales (OPMéd), de l’ordonnance concernant le registre LPMéd, de l’ordonnance sur les professions de la psychologie (OPsy) et de l’ordonnance concernant le registre LPsy : ces révisions s’imposent en raison des changements que la LPSan engendre pour les dispositions relatives à l’exercice de la profession dans la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd) et dans la loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie (LPsy). La suppression de la mention « à titre d’activité économique privée » étend le champ d’application des dispositions relatives à l’exercice de la profession à toutes les personnes exerçant sous leur propre responsabilité professionnelle. En outre, quelques adaptations supplémentaires sont apportées à cette occasion à l’OPsy et à l’ordonnance concernant le registre LPsy.

2 À propos de la procédure de consultation

La procédure de consultation relative au droit d’exécution de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan) et aux révisions partielles des ordonnances sur les professions médicales et sur les professions de la psychologie qui en découlent a été ouverte le 10 octobre 2018 et a duré jusqu’au 25 janvier 2019. 231 destinataires ont été invités à répondre à la consultation (cf. annexe 1, liste des destinataires de la consultation). 211 avis ont été soumis dans le cadre de la consultation (cf. annexe 2, liste des participants à la consultation, et annexe 3, aperçu statistique).

Les commentaires au sujet des rapports explicatifs ont été intégrés dans les remarques sur les différentes ordonnances.