Rapport sur les résultats

3 Résultats de la consultation

3.1 Avis concernant le droit d’exécution en général

88 participants à la consultation se sont prononcés de manière générale sur le droit d’exécution de la LPSan.

Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et cantons

La CDS et 18 cantons (AG, AI, BE, BS, GE, GL, GR, JU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, VD, VS, ZH) approuvent dans l’ensemble les projets d’ordonnances liées à la LPSan. Les remarques et les propositions d’adaptation de la CDS et de sept cantons (AI, BS, GL, GR, NW, OW, SG) portent sur des dispositions précises, en particulier dans l’ordonnance concernant le registre LPSan et celle sur la reconnaissance des professions de la santé. Les cantons BL, FR, SH, TG et VD se rallient pleinement à l’avis de la CDS. Sept autres cantons (AG, AR, BS, GR, NE, SZ, ZG) sont globalement d’accord avec les commentaires de la CDS mais expriment des avis propres voire divergents sur certains points.

D’après BE, d’un point de vue de politique sociale, il faudrait permettre une plus grande souplesse et mettre davantage l’accent sur la validation des compétences. Le canton estime en particulier que la procédure de reconnaissance des diplômes étrangers est sur-réglementée et engendre un traitement très long et coûteux. Il convient de viser des processus et des prescriptions plus pragmatiques et moins coûteux et de s’orienter davantage en fonction du marché, faute de quoi la pénurie de personnel spécialisé va s’accroître. JU est d’avis que l’évolution technique dans le domaine de la santé et des initiatives telles que l’interprofessionnalité peuvent faire évoluer certaines professions. De nouvelles professions, comme celle de technicien en radiologie médicale (TRM), pourraient donc avoir leur place au sein de la LPSan dans les prochaines années. Le canton prie le Conseil fédéral de réfléchir à cette évolution et de la suivre.

SH se félicite du fait que les règles relatives à l’obligation d’autorisation et à l’enregistrement soient harmonisées entre elles.

SO considère également qu’il est très important d’assurer l’équivalence entre les diplômes suisses délivrés selon le droit actuel et ceux exigés d’après la LPSan. Par ailleurs, le canton attire l’attention sur le fait que le statut d’autorisation « pas d’autorisation » utilisé dans le GesReg, le MedReg et le PsyReg est ambigu et qu’un statut supplémentaire « autorisation retirée » (comme dans le NAREG) serait nettement plus clair. SZ demande que le statut d’autorisation inscrit dans le registre des professions médicales soit également utilisé dans l’ordonnance concernant le registre LPSan, dans l’ordonnance concernant le registre LPMéd et dans l’ordonnance concernant le registre LPsy. Selon ce canton, il serait déroutant, surtout pour les patients, que le statut « pas d’autorisation » soit employé pour désigner différents cas de figure et utilisé de façon non uniforme dans les différents registres.

ZG est également d’accord avec le droit d’exécution de la LPSan et les révisions partielles qui en découlent, mais souligne que la décision relative à l’exercice de la profession relève d'organes spécialisés et que les organismes de formation professionnelle ne sont compétents que pour les filières d’études, les procédures de qualification et l’attribution des diplômes.

Partis et associations faîtières

UDC est globalement favorable au projet de droit d’exécution de la LPSan. Le parti apprécierait que la formation soit moins réglementée et que les émoluments soient moins élevés. Il ajoute qu’il faudrait qu’il existe un lien clair entre les parcours de formation académiques et la pratique et qu’il faudrait renforcer les professions des soins accessibles aux élèves qui sortent d’écoles secondaires. Afin de lutter contre la pénurie de personnel spécialisé, les tâches de soins doivent pouvoir être accomplies avec un niveau de qualification le plus bas possible, de sorte que les personnes formées au degré tertiaire puissent se concentrer sur les tâches exigeantes.

Organisations

ASI Vaud et SICO sont favorables de manière générale aux adaptations réglementaires proposées.

ASPS approuve le fait que les professions de la santé et les dispositions législatives correspondantes (aux niveaux de la loi et de l’ordonnance) soient mises à jour et adaptées aux besoins futurs de la population et des prestataires de soins.

BK H juge le projet d’ordonnance en grande partie très positif et est d'avis que l’ordonnance relative aux