Rapport sur les résultats

compétences LPSan décrit de façon complète les compétences professionnelles spécifiques au métier de sage-femme (bachelor).

Optik Schweiz estime que l’ordonnance relative aux compétences LPSan et l’ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé sont réussies.

Swissuniversities s’appuie dans une large mesure sur l’appréciation de la Conférence spécialisée santé des hautes écoles spécialisées. L’organisation prend connaissance de la LPSan avec une grande reconnaissance et considère que l’ordonnance relative aux compétences LPSan, en particulier, est très positive. Unimedsuisse est également d’accord avec les modifications et salue expressément la « hauteur de vue » des prescriptions.

OdASanté approuve le processus qui a mené à la création des ordonnances et remarque que la plupart de ses suggestions ont été prises en compte dans le processus d’élaboration. L’organisation considère que les descriptions des compétences professionnelles spécifiques des différentes filières d’études sont bien harmonisées entre elles. Certaines modifications pourraient encore renforcer la comparabilité et l’harmonisation des compétences au sein de l’ordonnance relative à ces dernières. Spitex Schweiz s’aligne en très grande partie sur l’avis d’OdASanté.

Dakomed est en principe favorable à l’ordonnance relative aux compétences LPSan ainsi qu'à l’ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé (ORPSan). Ce qui est déterminant, c’est que les règles soient justes et que tous les professionnels qui remplissent les exigences requises soient mis sur un pied d’égalité en ce qui concerne la reconnaissance de la formation et les autorisations cantonales.

SVO-FSO approuve l’uniformisation à l'échelle nationale, dans la LPSan, du droit relatif à l’exercice d’une profession de la santé. Le fait que les conditions applicables à l’exercice d’une activité sous propre responsabilité soient réglées clairement par la législation fédérale permet de comparer et de coordonner cette activité à l’échelle du pays. De plus, le registre national permet une vérification rapide et sans formalités excessives.

IKOG-NOWZ, SIJNO, SOF, SCO GE et SCO VD sont favorables aux ordonnances mis à part sur un point : la délégation à la CRS de la compétence en matière de reconnaissance des diplômes étrangers, qu’ils désapprouvent. La plateforme Interprofessionnalité.ch fait remarquer qu’il risque d’y avoir un manque de synergies si le GesReg est géré par la CRS et non par la Confédération (comme le MedReg) et que l’exploitation parallèle du GesReg et du NAREG pourrait être source de travail à double, de fautes et de surcoûts.

Mfe et la plateforme Interprofessionnalité.ch sont favorables aux efforts visant à standardiser et à systématiser à l’échelle nationale la formation des professionnels de la santé et à mettre en place un système d’enregistrement. Par ailleurs, ces organisations approuvent la détermination de compétences professionnelles spécifiques pour les différentes professions et l’homogénéisation des conditions de reconnaissance des diplômes. Il s’agit selon elles d’aspects importants qui favorisent la collaboration interprofessionnelle. Ces deux participants demandent que la collaboration interprofessionnelle soit intégrée de façon systématique dans les compétences professionnelles des différentes professions. Par ailleurs, ils demandent l’instauration d’une formation continue obligatoire harmonisée par la Confédération qui inclue la mise en œuvre des tâches et des compétences professionnelles et l’approfondissement des connaissances tout au long de la vie. Ils constatent qu’il manque pour toutes les professions des exigences contraignantes en matière de formation continue et demandent par conséquent que de telles exigences soient ajoutées.

SCO VS et SVO-FSO sont d’avis qu’il faudrait instaurer une obligation de formation continue tout au long de la carrière.

Selon ASI Vaud, il est important et nécessaire que toutes l’expérience et les formations postgrades soient prises en compte pour continuer de valoriser la profession d’infirmier.

Plusieurs participants à la consultation (BK E&D, OdA GS Aargau, Pharmasuisse, SBK-ASI, SGI, SHV, SIGA, SNL, SVBG, SVDE, Swiss ANP, UniBAS) critiquent l’absence de prescriptions relatives à la mise en œuvre de l’art. 16 LPSan, sur les devoirs professionnels. Une ordonnance sur ces devoirs apporterait aux cantons et aux professionnels une meilleure sécurité juridique, une égalité de traitement au niveau national et promouvrait ainsi la mobilité au sein du pays. Selon ces participants, l’absence de disposi-