Projet

Annexe 8 (art. 79)

Tarif des décisions et des prestations de services de l’organe de contrôle

en francs

1 Décision concernant la vérification d’un prospectus établi sous 2 000–10 000

la forme d’un document unique

2 Décision concernant la vérification d’un formulaire

d’enregistrement 1 000–5 000 3 Décision concernant la vérification d’une description des

valeurs mobilières et d’un résumé 1 000–5 000 4 Décision concernant la vérification d’un prospectus étranger 4 000–12 000 5 Décision concernant la vérification d’un prospectus de base 4 000–15 000 6 Décision concernant la vérification d’un supplément 100–3 000 8 Dépôt d’un prospectus établi sous la forme d’un document

unique 100–500 9 Dépôt d’un formulaire d’enregistrement 50–250 10 Dépôt d’une description des valeurs mobilières et d’un résumé 50–250 11 Dépôt d’un prospectus étranger 100–500 12 Dépôt d’un prospectus de base 100–500 13 Dépôt d’un supplément 10–50 14 Dépôt des conditions définitives 2–5 15 Supplément en cas de dépôt physique 1 000–2 000

En cas de dépôt physique de la demande, un supplément pouvant

atteindre 60 % des montants mentionnés ci-dessus peut être

perçu.

Les émoluments de dépôt concernent uniquement les transactions

sans vérification préalable.