Projet

³ La communication peut être effectuée sous une forme standardisée et par voie électronique. Le client doit pouvoir le recueillir sur un support de données durable.

Art. 27 Comportements proscrits

(art. 25, al. 3, LSFin)

Les comportements suivants sont proscrits dans tous les cas:

a. restructurer des dépôts de clients sans que ceux-ci y aient un intérêt économique;

b. se servir d’informations au désavantage du client, en particulier utiliser la connaissance d’ordres de clients pour effectuer préalablement, simultanément ou subséquemment des opérations pour compte propre, de la part tant de collaborateurs que du prestataire de services financiers;

c. manipuler au désavantage de clients des services fournis dans le cadre de l’émission ou du placement d’instruments financiers.

Art. 28 Documentation

(art. 25 LSFin)

Les prestataires de services financiers doivent documenter pour lesquels de leurs services des conflits d’intérêts sont survenus ou pourraient survenir.

Art. 29 Rémunérations reçues de tiers

(art. 26, al. 1, let. a, LSFin)

¹ Les rémunérations reçues de tiers liées à la fourniture de services financiers qui, de par leur nature, ne peuvent pas être transférées aux clients doivent être signalées comme constituant un conflit d’intérêts, conformément à l’art. 26.

² Les sociétés du groupe dont le prestataire de services financiers fait partie sont considérées comme des tiers vis-à-vis de ce dernier.

Art. 30 Opérations des collaborateurs

(art. 27, al. 1, LSFin)

Par collaborateurs du prestataire de services financiers, on entend aussi les membres de l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle, les membres de l’organe responsable de la gestion, les associés indéfiniment responsables et les personnes exerçant des fonctions similaires.