Projet

Chapitre 2 Organisation

Section 1 Mesures organisationnelles

(art. 21 à 24 LSFin)

Art. 23

¹ S’il n’est pas soumis à des dispositions de lois spéciales, le prestataire de services financiers remplit les obligations découlant de la LSFin comme suit:

a. il édicte des prescriptions internes adaptées à sa taille, à sa complexité et à sa forme juridique, ainsi qu’aux services financiers proposés et aux risques qu’ils présentent;

b. il choisit soigneusement ses collaborateurs et veille à ce qu’ils suivent une formation initiale et une formation continue appropriées, axées sur les règles de comportement à observer et sur l’expertise nécessaire à l’exécution de leurs tâches concrètes;

c. il rémunère ses collaborateurs de façon à exclure toute incitation à enfreindre des obligations légales ou à avoir un comportement dommageable pour les clients.

² Dans les unités opérationnelles comptant plusieurs personnes, le prestataire de services financiers:

a. veille à ce qu’une surveillance efficace soit exercée, au moyen notamment de contrôles internes appropriés;

b. définit des processus de travail et des processus opérationnels ayant force obligatoire.

Section 2 Conflits d’intérêts et obligations y afférentes

Art. 24 Conflits d’intérêts

(art. 25 LSFin)

Il y a conflit d’intérêts au sens de la LSFin en particulier lorsque le prestataire de services financiers:

a. peut, en violation des règles de la bonne foi, obtenir un avantage financier ou éviter une perte financière aux dépens du client;

b. a un intérêt contraire à celui du client dans le résultat d’un service financier fourni à ce dernier;

c. est incité pour des raisons financières ou autres, lors de la fourniture de services financiers, à privilégier les intérêts de certains clients par rapport à ceux d’autres clients;

d. reçoit, en violation des règles de la bonne foi, une incitation d’un tiers en relation avec le service financier fourni au client, sous la forme d’avantages ou de services financiers ou non financiers.