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Consultation 2018/72: Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) · 126 pages
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k. interdiction de pratiquer au sens de l’art. 33a de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)5 ou interdiction d’exercer au sens de l’art. 33 LFINMA prononcée contre eux;
l. condamnation ou décision comparable aux faits visés aux let. j et k prononcée par une autorité étrangère.
Art. 42 Émoluments
(art. 33 LSFin)
1 Toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation de l’organe d’enregistrement est tenue de payer des émoluments.
2 L’émolument pour l’inscription au registre des conseillers varie de 500 à 2500 francs. Il est fixé dans ce cadre en fonction du temps moyen consacré à une tâche de même nature.
3 Pour les décisions qui requièrent une charge de travail extraordinaire ou se caractérisent par des difficultés particulières, l’émolument visé à l’al. 2 peut être fixé en fonction du temps consacré.
4 Pour les autres décisions et prestations, l’émolument est calculé en fonction du temps consacré.
5 Le tarif horaire prévu pour les émoluments varie de 100 à 500 francs selon la fonction occupée au sein de l’organe d’enregistrement par les personnes chargées de traiter de la requête.
6 Pour les décisions et les prestations qu’il rend ou fournit sur demande à titre urgent ou en dehors des heures de travail ordinaires, l’organe d’enregistrement peut majorer l’émolument de 50 % au plus de l’émolument ordinaire.
7 Pour le reste, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments6 s’applique.
Titre 3 Offre d’instruments financiers
Chapitre 1 Prospectus concernant les valeurs mobilières
Section 1 Généralités
Art. 43 Prospectus
(art. 35 LSFin)
1 Par prospectus au sens de l’art. 35 LSFin, on entend un document qui remplit les exigences des art. 40 à 46 LSFin et qui:
a. a été approuvé par un organe de contrôle;