Projet

Art. 51 Exigences en matière de présentation des comptes

(art. 40, al. 1, let. a, ch. 2, LSFin)

¹ Les émetteurs ou les donneurs de garanties ou de sûretés doivent appliquer une norme de présentation des comptes qui est reconnue:

a. pour l’admission à la négociation: par une plate-forme de négociation suisse, ou

b. pour une offre au public sans admission à la négociation: par une plateforme de négociation suisse ou par un organe de contrôle.

² Les plates-formes de négociation suisses et les organes de contrôle tiennent et publient une liste des normes de présentation des comptes qu’ils reconnaissent de manière générale.

³ Les plates-formes de négociation et les organes de contrôle peuvent, dans des cas particuliers, reconnaître d’autres normes de présentation des comptes. Le cas échéant, la reconnaissance peut être soumise à la condition que les principales différences entre la norme reconnue dans le cas particulier et une des normes reconnues de manière générale conformément à l’al. 1 soient expliquées dans le prospectus.

Art. 52 Autres exceptions au contenu du prospectus

(art. 41, al. 2, LSFin)

¹ L’organe de contrôle peut, dans des cas justifiés, déroger quelque peu aux exigences des schémas présentés dans les annexes 1 à 5.

² Il peut accorder d’autres exceptions, conformément à l’art. 41, al. 2, LSFin, en les soumettant à certaines conditions, y compris celle de la fourniture d’autres indications ou d’indications supplémentaires.

Art. 53 Références

(art. 42 et 46, let. d, LSFin)

¹ Le prospectus peut renvoyer aux documents de référence suivants:

a. comptes intermédiaires requis périodiquement;

b. rapports de l’organe de révision et comptes annuels suisses ou étrangers établis conformément à la norme de présentation des comptes applicable;

c. documents établis à l’occasion d’une modification déterminée des structures juridiques, telle qu’une fusion ou une scission;

d. prospectus approuvés et publiés antérieurement par l’organe de contrôle;

e. prospectus reconnus conformément à l’art. 54 LSFin;

f. autres documents ou informations publiés précédemment ou simultanément, en particulier statuts, communications ad hoc et autres documents étrangers similaires, communiqués de presse, documents d’enregistrement étrangers ou rapports annuels.

² Les documents de référence doivent être accessibles simultanément, facilement et gratuitement.