Projet

pendance en matière de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication

2.4.3 Procédures devant les tribunaux civils, arbitraux et administratifs

1. Indications sur les procédures en cours ou à prévoir devant les tribunaux civils, arbitraux ou administratifs, pour autant qu’elles aient de l’importance pour le patrimoine ou les résultats

2. S’il n’y a pas de procédures en cours ni à prévoir, il faut l’indiquer expressément.

2.5 Capital et droits de vote de l’émetteur et des éventuels donneurs de garanties ou de sûretés

Pour un special purpose vehicle (fonds commun de créances), les indications relatives aux donneurs de sûretés suffisent.

2.5.1 Structure du capital

1. Présentation de la structure du capital, avec notamment indication du montant du capital ordinaire, autorisé et conditionnel à la date de clôture des comptes annuels

2. Nombre, catégorie et valeur nominale des valeurs mobilières, avec indication des principales caractéristiques, telles que les droits de vote, le droit au dividende, les droits préférentiels et autres avantages similaires, ainsi que de la partie du capital ordinaire non encore libérée

3. Si des titres de participation disposent d’une admission à la négociation sur une plate-forme de négociation: remarque le précisant

2.5.2 Emprunts en cours

1. Pour autant qu’ils soient importants, les emprunts en cours. Il faut distinguer entre les emprunts garantis (que ce soit par des droits de sûreté réels ou d’une autre manière par l’émetteur ou par des tiers) et les emprunts non garantis, avec indication de leurs taux d’intérêt, de leurs dates d’échéance et de la devise dans laquelle ils sont libellés.

2. Les indications relatives aux catégories mentionnées ci-dessus peuvent être présentées sous forme résumée dans la mesure où une représentation sommaire ne donne pas une impression trompeuse de l’entreprise.

2.5.3 Propres titres de participation

Nombre de propres titres de participation détenus par l’émetteur ou par ses mandataires, y compris ceux détenus par une autre société dont l’émetteur détient la majorité des droits de vote

2.6 Comptes annuels et comptes intermédiaires de l’émetteur et des éven-

tuels donneurs de garanties ou de sûretés

Le prospectus contient les informations ci-après sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.

2.6.1 Comptes annuels