Projet

l’al. 2, à au moins un quart des frais fixes des derniers comptes annuels, mais à 20 millions de francs au plus.

² Les gestionnaires de fortune collective doivent en outre:

a. détenir des fonds propres supplémentaires s’élevant à 0,01 % de la fortune collective totale qu’ils gèrent, ou

b. souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

³ La FINMA règle les modalités concernant l'assurance responsabilité civile professionnelle, en particulier la durée de l’assurance, le délai de résiliation, le montant de la couverture et les risques de responsabilité civile professionnelle à couvrir.

⁴ Sont considérés comme frais fixes au sens de l’al. 1:

a. les charges de personnel;

b. les charges d’exploitation;

c. les amortissements de l’actif immobilisé;

d. les charges dues aux correctifs de valeur, aux provisions et aux pertes.

⁵ La part des charges de personnel qui dépend exclusivement du résultat de l’exploitation ou ne peut faire l’objet d’aucune prétention est déduite des charges de personnel.

⁶ La FINMA peut accorder des assouplissements si les circonstances le justifient.

Art. 37 Fonds propres pris en compte

(art. 29 LEFin)

¹ Les personnes morales peuvent imputer sur leurs fonds propres:

a. le capital-actions et le capital-participation libérés pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée;

b. les réserves légales et autres réserves;

c. le bénéfice reporté;

d. le bénéfice de l’exercice en cours après déduction de la part prévisible des bénéfices distribués, dans la mesure où une revue succincte ou un contrôle restreint conforme au CO11 des comptes intermédiaires ou annuels a fourni les garanties prévues;

e. les réserves latentes, à condition qu’elles soient attribuées à un compte spécial et reconnaissables comme fonds propres et que le rapport d’audit ait confirmé qu’elles peuvent être prises en compte.

² Les sociétés de personnes peuvent imputer sur leurs fonds propres:

a. les comptes de capital et les avoirs des associés indéfiniment responsables, pour autant que les conditions prévues à l’art. 34, al. 4, soient remplies;