Rapport explicatif

Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) – rapport explicatif

Art. 144 Disposition transitoire relative à la modification du …

Al. 1

En vertu de la disposition transitoire figurant à l’art. 95, al. 4, let. b, LSFin, pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la LSFin et de l’OSFin, les directions de fonds et les SICAV peuvent appliquer aux placements collectifs offerts à des clients privés avant cette entrée en vigueur les prescriptions concernant le prospectus simplifié et les informations clés pour l’investisseur qui sont énoncées respectivement aux annexes 2 et 3 OPCC.

L’entrée en vigueur des dispositions relatives à la feuille d’information de base pour les fonds immobiliers, les fonds en valeurs mobilières et les autres fonds en investissements traditionnels coïncidera avec la réglementation du DIC PRIIP dans l’UE. Comme l’on ignore si et quand le DICI OPCVM sera remplacé par le DIC PRIIP, le Conseil fédéral, en accord avec la FINMA, observera les développements dans l’UE et harmonisera en conséquence les dispositions concernées sur la feuille d’information de base pour les placements collectifs. À l’issue de ce délai transitoire de deux ans, le Conseil fédéral devrait donc décider, en se basant sur les adaptations des dispositions européennes concernant les OPCVM, si les feuilles d’information de base pour les placements collectifs peuvent encore être édictées conformément aux annexes 2 OPCC (pour les fonds immobiliers) et 3 OPCC (pour les fonds en valeurs mobilières et les autres fonds en investissements traditionnels) ou si elles doivent être établies en vertu de la nouvelle réglementation figurant dans la LSFin et l’OSFin.

Al. 2

La réglementation légale spéciale de l’art. 107e OPCC reste applicable tant que la feuille d’information de base des fonds en valeurs mobilières et des autres fonds en investissements traditionnels peut être établie conformément à l’annexe 3 OPCC. Elle est donc transposée telle quelle dans la disposition transitoire de l’OSFin et abrogée dans l’OPCC.

Al. 3

Si les documents relatifs aux fonds doivent être adaptés en raison de la nouvelle réglementation, les modifications correspondantes doivent être soumises à l’approbation de la FINMA dans un délai de deux ans. La FINMA peut prolonger ce dernier dans des cas particuliers.

4.1.14.2 Ordonnance sur les banques (OB; RS 952.02)

Art. 5, al. 3, let. b

Cette modification simplifie les conditions d’émission de titres de créance dans la mesure où il suffira désormais de remettre aux créanciers une feuille d’information de base conforme à la LSFin au lieu d’un prospectus. Les investisseurs disposent ainsi des informations essentielles dont ils ont besoin avant d’investir.