Rapport explicatif

Des mesures de conservation complètent les mesures zootechniques classiques. En ratifiant la Convention sur la biodiversité (CBD) de 1992, la Suisse s’est engagée à protéger la biodiversité, et partant, à sauvegarder les races suisses. Hormis les contributions pour les mesures zootechniques classiques, auxquelles ont droit toutes les organisations d’élevage reconnues en Suisse, celles-ci peuvent solliciter en sus un soutien financier pour la préservation de races suisses. À ce jour, il manque en Suisse un système de monitoring pour la surveillance régulière de l’évolution des ressources zoogénétiques.

La Stratégie de sélection animale 2030, élaborée en 2017 avec l’aide de spécialistes externes, a mis en lumière un besoin d’action et d’adaptation dans le domaine de la promotion publique et privée de la sélection. De l’avis de la Confédération, la législation actuelle en matière de sélection animale ne répond plus aux exigences. L’élevage sélectif d’animaux de rente en Suisse a considérablement évolué ces dernières décennies. Les progrès techniques ont aussi un impact sur les structures de la sélection. Il s’agit de tenir compte de cette évolution dans le développement de la politique agricole.

Nouvelle réglementation proposée

Les mesures de soutien de la Confédération doivent permettre aux organisations d’élevage, comme jusqu’ici, d’améliorer leurs races par sélection. Elles ont une grande latitude pour organiser leurs programmes de sélection autour des trois axes « production agricole répondant aux attentes du marché », « sauvegarde des ressources zoogénétiques » et « vitalité de l’espace rural » en fonction de leurs propres besoins. La Confédération tient à ce que la sélection soit conforme aux trois aspects – économique, écologique et social – du développement durable.

Dans le domaine de la sélection animale, la Suisse restera fidèle aux engagements qu’elle a contractés au plan international. L’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles, conclu le 21 juin1999, contient une déclaration d’équivalence des législations européenne et suisse en matière de sélection animale. Depuis lors, la législation suisse sur la sélection animale se conforme à ces dispositions, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance des organisations d’élevage, les certificats d’ascendance et la commercialisation des reproducteurs. Il n’est pas prévu de nouvelles réglementations dans ces domaines.

En revanche, la Suisse est libre de concevoir comme elle l’entend son dispositif de soutien financier à la sélection animale. La nouvelle réglementation proposée à l’art. 141 spécifiera les mesures zootechniques soutenues à l’avenir et les conditions à remplir pour bénéficier du soutien de la Confédération. En l’occurrence, les aides visant à promouvoir la sélection animale seront accordées uniquement si le programme de sélection tient suffisamment compte de l’économicité, de la qualité des produits, de l’utilisation efficiente des ressources naturelles, de l’impact sur l’environnement, ainsi que de la santé et du bien-être des animaux.

Les mesures zootechniques pour la préservation des races suisses et de leur diversité génétique (cf. art. 141, al. 3, let. b, LAgr) couvrent deux domaines : la conservation in situ et la conservation cryogénique (ex situ). Hormis les projets visant la conservation de races suisses, soutenus aujourd’hui déjà par la Confédération, il est prévu d’introduire à l’échelon de l’ordonnance des contributions pour la préservation de toutes les races suisses méritant d’être conservées, qui sera versée tout spécialement pour les animaux de races suisses particulièrement menacées, par analogie avec les contributions pour les mesures de protection de la race Franches-Montagnes. La somme totale des contributions pour les mesures de préservation sera maintenue ou légèrement augmentée aux dépens des autres contributions pour l’élevage. Afin de définir la gravité de la menace pesant sur les races suisses dignes d’être conservées, un monitoring de surveillance de la diversité génétique des différentes races sera réalisé à l’avenir.

 Art. 141, 142, 143, 144, 146, 146a, 146b et 147