Rapport explicatif

Les exploitants des entreprises appliquant un plan de promotion de la biodiversité peuvent également obtenir une incitation financière pour un conseil portant sur l’ensemble de l’exploitation⁵⁴.

Les cantons peuvent étendre la liste des mesures et résultats de la Confédération, notamment via la planification de l’infrastructure écologique.

Les contributions pour la mise en œuvre des mesures et la réalisation des objectifs par les exploitations sont fixées par la Confédération.

Exploitations d’estivage

Pour avoir droit aux paiements directs, les exploitations d’estivage devront à l’avenir également satisfaire aux conditions spécifiques pour la région d’estivage visées à l’art. 70b LAgr. Les conditions concernant des aspects importants pour la biodiversité seront revues et renforcées.

Le type « Surfaces herbagères et surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage » est maintenu inchangé.

Mise en réseau

La mise en réseau sera encouragée dès 2025 via les contributions pour une agriculture géospécifiée (nouvel art. 76a) (cf. ch. 3.1.3.7).

Les projets de mise en réseau encore en cours sont poursuivis ou prolongés au maximum jusqu’à fin 2024. Ensuite, les exploitations (avec ou sans plan de promotion de la biodiversité) décideront si elles souhaitent mettre en œuvre les mesures de la stratégie agricole régionale dans le cadre des contributions pour une agriculture géospécifiée ou si elles préfèrent y renoncer. La condition est que la surface de l’exploitation doit se trouver dans un périmètre comprenant une stratégie agricole régionale.

 Art. 73

3.1.3.5 Contributions au système de production et contributions à l’utilisation efficiente des ressources

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

Les contributions au système de production encouragent les formes de production naturelles, respectueuses de l’environnement et des animaux. Les contributions à l’efficience des ressources visent plus spécifiquement à améliorer la durabilité des ressources telles que le sol, l’eau et l’air, ainsi que l’efficience des moyens de production mis en œuvre. L’octroi de ces contributions à l’utilisation efficiente des ressources est limité dans le temps.

Les contributions au système de production sont versées pour le mode de culture biologique, appliqué sur l’ensemble de l’exploitation, ainsi que pour la production extensive, la production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH) et la participation aux programmes de bien-être des animaux SST (systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux) et SRPA (sorties régulières en plein air), qui ne concernent que des parties de l’exploitation. Le programme PLVH est entré en vigueur en 2014, avec la PA14-17, tandis que les autres programmes existent depuis 1999.

Les contributions à l’utilisation efficiente des ressources visent à encourager les techniques d’application précise des produits phytosanitaires, les techniques culturales préservant le sol et les techniques d’épandage d’engrais de ferme réduisant les émissions. Elles ont été introduites avec la PA14-17 et étendues par la suite à l’équipement des pulvérisateurs avec des systèmes de nettoyage de la cuve sur les champs, à l’alimentation biphase appauvrie en azote des porcs et à la réduction du recours aux produits phytosanitaires en arboriculture, en viticulture et dans les cultures betteravières. Dès 2019, le non-recours aux herbicides dans les grandes cultures donnera aussi droit à des contributions à l’utilisation efficiente des ressources.