Rapport explicatif

supplémentaires sont raisonnables au vu de l’objectif atteint sur le plan de la politique sociale.

Tableau 1

Conséquences financières pour le régime des APG : congé de paternité comparé au régime des APG en vigueur

Montants en 2022 en millions de francs, aux prix de 2018

1) congé de paternité Droit en vigueur

de deux semaines

Personne faisant du

Congé de maternité

service

Dépenses 811 966224

Dépenses

1 777 2 001

totales

Taux de cotisation

nécessaire pour finan- 0,20 0,24 0,06

cer les dépenses

Taux total de cotisa-

0,44 0,50

tion

1) Budget de l’APG selon droit en vigueur. OFAS / Version 12.06.2018 / 28.06.2018

Le financement est paritaire et s’effectue en pourcentage du salaire dans le cadre du régime actuel des allocations pour perte de gain (APG). Selon l’art. 27 LAPG, le taux de cotisation APG ne peut dépasser 0,5 %. Il s’élève actuellement (et jusqu’en 2020) à 0,45 %. Le Conseil fédéral l’adapte en respectant le principe selon lequel les liquidités doivent couvrir au moins 50 % des dépenses. Le taux de cotisation actuel ne suffirait pas à couvrir les dépenses supplémentaires liées à un congé de paternité de deux semaines ; il faudrait donc le relever. En revanche, son plafond (0,5 %) permettrait d’en assurer le financement et n’aurait donc pas besoin d’être modifié.

4.2 Conséquences financières pour la Confédération et les cantons

Le régime des APG est financé par des cotisations paritaires des assurés et des employeurs. La Confédération et les cantons participent également à son financement en qualité d’employeurs. Les coûts pour le secteur public en tant qu’employeur varieront, puisque la durée du congé de paternité accordé actuellement aux employés par la Confédération, les cantons et les communes varie. La plupart des employeurs