Rapport explicatif

Art. 16j Délai-cadre, début et extinction du droit

Al. 1 : L’allocation de paternité en vertu de la LAPG doit être perçue au cours des six mois qui suivent la naissance de l’enfant. Cette flexibilité doit permettre de tenir compte des besoins de la famille et de ceux des employeurs. En même temps, ce cadre temporel constitue une limitation qui s’avère appropriée à plusieurs égards (planification des absences au travail, réduction du nombre de changements d’emploi pendant ces six mois).

Al. 2 et 3 : Le délai-cadre commence à courir et le droit à l’allocation s’ouvre le jour de la naissance de l’enfant. Le délai-cadre prend fin et le droit à l’allocation s’éteint après perception du nombre maximal d’indemnités journalières, et au plus tard au terme des six mois qui suivent la naissance de l’enfant. Le droit s’éteint également avec le décès du père, celui de l’enfant ou, de manière générale, lorsque le lien de filiation est rompu. C’est par exemple le cas si la paternité est retirée par jugement. Si l’enfant décède avant le début du congé, le père n’a pas droit à l’allocation. Cette réglementation s’écarte de celle qui règle l’allocation de maternité. En effet, celle-ci est due même si l’enfant décède après la naissance au terme d’une grossesse qui a duré au moins 23 semaines (ou s’il est mort-né). Cet écart semble justifié car le congé de paternité doit permettre en priorité au père de s’impliquer dans les changements familiaux qu’implique l’arrivée du nouveau-né.

Art. 16k Forme de l’allocation et nombre d’indemnités journalières

Al. 1 : Comme les allocations pour perte de gain en cas de service ou de maternité, l’allocation de paternité est versée sous la forme d’indemnités journalières.

Al. 2 et 3 : Le nombre maximal d’indemnités journalières est de 14. Concernant la fixation de l’allocation, cela signifie que sept indemnités journalières lui sont versées par semaine prise, et qu’il touche quatorze indemnités journalières s’il prend deux semaines d’un coup. Si le congé de paternité est pris en bloc par semaine, il est octroyé sous la forme de semaine indépendamment du taux d’occupation.

Al. 4 : Contrairement au congé de maternité, qui dure 14 semaines (98 jours) et qui doit être pris en bloc à compter de la naissance de l’enfant, le congé de paternité offre plus de flexibilité : il peut être pris sous la forme de journées.

Si le père prend son congé sous cette forme et non en bloc, cela signifie qu’il peut poser dix jours sur ses jours de travail usuels puisque deux semaines de congé de paternité correspondent à dix jours de travail. Par souci d’équité, la présente disposition prévoit que le recours au congé de paternité sous forme de journées donne droit à deux indemnités journalières supplémentaires au bout de cinq jours pris. Cela permet de garantir, y compris lorsque le congé est pris en dix journées, la couverture à 80 % du revenu de l’activité lucrative pour deux semaines, sous réserve du plafond de 196 francs par jour.

Art. 16l Montant et calcul de l’allocation

Les dispositions régissant le montant et le calcul de l’allocation de maternité s’appliquent par analogie. Autrement dit, l’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant la naissance de l’enfant. Elle est limitée à 196 francs par jour.