Rapport explicatif

Art. 362, al. 1 Phrase introductive et nouveaux éléments dans l’énumération

Pour qu’il ne puisse y être dérogé au détriment du travailleur, les projets d’art. 329g et 335c, al. 3, CO sont placés dans le catalogue des dispositions impératives de l’art. 362, al. 1.

3.2.2 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 8, al. 3, 1^rephrase

Si le salaire diminue par suite de maternité, le salaire coordonné est maintenu au moins pour la durée du congé de maternité. La personne assurée peut toutefois demander la réduction du salaire coordonné. Ces deux principes s’appliquent également au congé de paternité.

3.2.3 Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)

Art. 16, al. 3

S'il existe un droit à une allocation de paternité dans le cadre du régime des allocations pour perte de gain, une indemnité journalière de l'assurance-accidents ne peut pas être allouée en même temps. C’est actuellement le cas pour ce qui concerne le droit à l’allocation de maternité. L’al. 3 est donc adapté en conséquence.

3.2.4 Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)

Art. 10, al. 4

Tout comme le congé de maternité, le congé de paternité doit permettre de continuer à avoir droit à des allocations familiales. L’al. 4 est donc complété en conséquence.

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières pour le régime des APG

L’Office fédéral des assurances sociales a calculé qu’en 2022¹⁰, un congé de paternité de deux semaines financé par le régime des APG coûterait 224 millions de francs, ce qui correspondrait à un taux de cotisation APG de 0,06 %.

Le tableau suivant présente les conséquences financières pour le régime des APG. Il compare les coûts qu’entraîne la réglementation en vigueur à ceux qu’engendrerait un congé de paternité de deux semaines. Les chiffres montrent que les besoins financiers