Rapport explicatif

3 Commentaire des dispositions

3.1 Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG)

Titre

Comme la LAPG règlera désormais aussi l’allocation pour perte de gain en cas de paternité, il est indiqué de mentionner la paternité dans le titre.

Titre précédant l’art. 16i

L’allocation de paternité se distingue de l’allocation de maternité sur de nombreux points ; c’est pourquoi elle est réglementée dans une section particulière (IIIb).

Art. 16i Ayants droit

A droit à une allocation de paternité l’homme qui est légalement (c’est-à-dire par son mariage avec la mère ou par reconnaissance) le père de l’enfant au moment de la naissance de ce dernier. Le lien de filiation peut aussi être établi plus tard (par jugement ou par reconnaissance). C’est pourquoi la présente disposition prévoit que l’homme qui est reconnu légalement comme étant le père de l’enfant dans les six mois qui suivent la naissance de ce dernier (délai-cadre pour la prise du congé de paternité) a également droit à l’allocation de paternité. Si un lien de filiation est établi après ces six mois, le père n’a pas droit à l’allocation de paternité puisque ce droit s’éteint au terme de six mois. Un lien de filiation peut également être établi par adoption, mais cette dernière présuppose que les parents adoptifs ont pris soin de l’enfant et ont assuré son éducation pendant au moins une année; la question du lien de filiation pendant les six premiers mois de l’enfant ne se pose donc pas. Toujours concernant l’adoption, l’initiative parlementaire 13.478 Romano « Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant » est en cours de traitement (voir ch. 2.2). Le congé de paternité se base (uniquement) sur le lien de filiation. La conclusion d’un partenariat enregistré ne suffit pas à créer un tel lien ; c’est pourquoi le partenaire enregistré a droit à une allocation de paternité uniquement si un lien de filiation a été établi par reconnaissance dans le délai-cadre de six mois.

Les autres conditions d’octroi de l’allocation sont identiques à celles qui s’appliquent pour l’allocation de maternité. Cela signifie que le père doit avoir été assuré obligatoirement durant les neuf mois précédant la naissance de l’enfant, avoir exercé une activité lucrative durant cinq mois et être salarié ou exercer une activité indépendante au jour de la naissance. Le Conseil fédéral est chargé de régler le droit à l’allocation des pères qui sont au chômage ou en incapacité de travail au moment de la naissance de l’enfant.

Si le père remplit ces conditions, rien ne l’empêche de faire valoir ce droit, que ce soit son âge ou le fait que son enfant soit né à l’étranger. Par analogie avec l’allocation de maternité, une seule allocation de paternité est versée en cas de naissance multiple. Toutefois, plusieurs allocations peuvent être versées durant la même année si l’homme devient père plusieurs fois au cours de l’année.