Rapport explicatif

Contrairement au congé de maternité, le congé de paternité ne devrait pas obligatoirement être pris en bloc, mais pourrait être pris sous forme de journées isolées. La durée d’un congé ne pourrait toutefois être inférieure à une journée.

Ce modèle prévoit que le droit à l’allocation pour perte de gain est soumis aux mêmes conditions que le droit à l’allocation de maternité. Cela signifie que le père doit avoir été assuré obligatoirement au sens de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) durant les neuf mois précédant la naissance de l’enfant et avoir exercé, au cours de cette période, une activité lucrative durant au moins cinq mois. Comme l’allocation de maternité, l’allocation de paternité s’élève à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative et est versée sous forme d’indemnité journalière.

2.5 Proposition de minorité : ne pas entrer en matière

La minorité (Dittli, Eberle, Eder, Kuprecht) propose de ne pas entrer en matière sur le projet, car elle s’oppose à l’introduction d’un congé de paternité inscrit dans la loi. Elle est notamment d’avis que les assurances sociales ne sont actuellement pas en mesure de supporter les charges supplémentaires qui en découleraient. La minorité souligne que différents projets législatifs, lancés par le Parlement ou le Conseil fédéral, sont déjà prévus dans le domaine de l’APG, lesquels auraient des conséquences sur le taux de cotisation à l’APG. Ainsi, la motion CSSS-E (16.3631) « Rallonger la durée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital » aurait pour effet d’augmenter le taux de cotisation à l’APG de 0,0015 %, l’iv. pa. Romano (13.478) « Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant », de 0,00004 % et l’avant-projet de loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, de 0,019 %. En outre, la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA ; 18.031 ; anciennement Projet fiscal 17) prévoit une hausse du taux de cotisation à l’AVS de 0,3 %.

De plus, un congé de paternité – qu’il soit de deux ou de quatre semaines – poserait de grands défis organisationnels aux petites et moyennes entreprises en particulier. La minorité souligne que des solutions élaborées au sein des entreprises permettent de tenir compte de leurs possibilités financières respectives et des besoins de leurs employés. Au contraire, une réglementation légale unique et rigide réduirait cette marge de manœuvre et, au final, affaiblirait le partenariat social.

Au sein de la commission, certains membres de la minorité se sont fortement investis en faveur d’un congé parental (voir aussi ch. 2.3). Selon eux, un congé parental représenterait une façon plus souple et plus moderne de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et contribuerait davantage à donner une image de la famille fondée sur l’idée d’un partenariat au lieu de perpétuer les stéréotypes habituels.