Rapport explicatif

création d’un environnement de travail plus favorable aux familles moyennant des coûts supportables – 224 millions de francs par an – du point de vue des assurances sociales.

2.2 Débats parlementaires précédents

L’introduction d’un congé de paternité a déjà fait l’objet de plusieurs débats au sein du Parlement.

Au mois d’octobre 2013, le Conseil fédéral a ainsi présenté un rapport rédigé en réponse au postulat 11.3492 « Congé parental et prévoyance familiale facultatifs », déposé le 6 juin 2011 par la conseillère aux Etats Anita Fetz⁵. Dans ce rapport, il décrit et analyse huit modèles différents de congé de paternité et de congé parental. Dans son avis, le Conseil fédéral précise que, si ces congés comptent parmi les mesures qui peuvent faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle pour les jeunes familles, il considère toutefois que l’introduction d’un congé de paternité ou d’un congé parental ne constitue pas la principale priorité en la matière.

L’initiative parlementaire 14.415 « Deux semaines de congé de paternité payé par le régime des APG », déposée le 21 mars 2014 par le conseiller national Martin Candinas, vise à adapter la LAPG et le CO afin que les pères aient droit à deux semaines de congé de paternité rémunéré après la naissance d’un enfant, tout comme les mères ont droit à un congé de maternité. Lors de l’examen préalable, les commissions compétentes n’ont pas donné suite à cette initiative, à une courte majorité. Le présent projet d’acte, présenté comme contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille », s’appuie toutefois sur cette initiative parlementaire.

Déposée le 8 juin 2015, l’initiative parlementaire 15.434 « Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère », déposée initialement par la conseillère nationale Margrit Kessler et reprise par le conseiller national Thomas Weibel, vise, quant à elle, à modifier la LAPG et le CO afin que, en cas de décès de la mère durant les quatorze semaines suivant la naissance de l’enfant, le congé de maternité de quatorze semaines soit octroyé intégralement au père. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné suite à cette initiative. Ce projet est en cours de discussion au Parlement.

Récemment, diverses interventions visant à instaurer un congé parental ont également été déposées, dont la motion 14.3109 « Congé parental. Davantage de liberté sans augmentation des coûts », déposée par le conseiller national Andrea Caroni le 18 mars 2014, la motion 14.3068 « Remplacer l’allocation de maternité par un congé parental,» déposée par le groupe vert’libéral le 12 mars 2014, et l’initiative parlementaire 16.453 « Congé de 14 semaines pour chacun des parents à condition que tous deux travaillent », déposée par la conseillère nationale Kathrin Bertschy le 17 juin 2016.