Rapport explicatif

le droit à un congé ne dépend pas d’autres conditions. Ainsi, les pères qui n’ont pas droit à une indemnité journalière de l’APG ont aussi droit au congé.

Le congé de paternité constitue un droit et non une obligation. Le travailleur va en pratique demander à exercer son droit au congé à son employeur. S’il ne le fait pas, l’on ne peut pas l’obliger à prendre son congé. Il ne peut par contre pas renoncer à exercer son droit au congé, car celui-ci est de droit impératif (voir art. 362, al. 1, P-CO).

La paternité est déterminée en fonction de la filiation définie conformément au droit civil. Voir le commentaire relatif à l’art. 16i LAPG.

Si le père ne prend pas effectivement le congé de paternité, il perd ce droit.

Al. 3

Le congé de paternité de deux semaines peut être pris en bloc, par semaines ou par journées, ce qui garantit une grande flexibilité. Le père peut ainsi choisir de prendre son congé de manière fractionnée. La durée d’une part de congé ne peut être inférieure à une journée.

Art. 335c, al. 3

Contrairement à ce qui prévaut pour la mère pendant la grossesse et la maternité (art. 336c, al. 1, let. c, CO), le contrat de travail du père qui a droit à un congé peut être résilié par l’employeur. La résiliation peut intervenir avant ou pendant le délai-cadre de 6 mois. Suivant le moment de la résiliation, le père pourra avoir pris ou non une partie du congé de paternité. Il a alors la possibilité de prendre le reste des deux semaines de congé jusqu’à l’échéance de son contrat de travail.

Pour faciliter la prise du congé de paternité, l’al. 3 prévoit de prolonger le délai de congé du nombre de jours qu’il reste à prendre au moment de la résiliation. Ainsi, le travailleur dont le contrat se termine peu après la naissance, parce que son délai de congé est court ou que l’employeur a résilié bien avant le moment de la naissance, pourra prendre ce qui lui reste de son congé de paternité pendant ce temps supplémentaire.

La prolongation du délai de congé vaut ainsi pour les contrats résiliés avant la naissance et qui n’ont pas encore pris fin lorsque celle-ci intervient. Dans ce cas, la prolongation prévue sera de deux semaines. La prolongation vaut de même pour les contrats résiliés entre le moment de la naissance et la fin du délai-cadre de 6 mois, tant que les 2 semaines de congé n’ont pas été prises. Le délai de congé est alors prolongé du nombre de jours qui n’ont pas été pris au moment de la résiliation. La prolongation ne s’applique par contre pas aux contrats qui se terminent avant la naissance, car le droit au congé ne sera dans ces cas pas encore né au moment de la fin du contrat.

Le père qui ne prend pas le congé de paternité avant la fin du contrat ainsi prolongé perd son droit. Le temps de la prolongation doit être utilisé pour la prise du congé et ne peut être par exemple affecté aux vacances qui n’ont pas encore été prise.