Rapport explicatif

Ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse Révision totale

Art. 13 Aides financières

Les aides financières accordées par la Confédération, sur la base des art. 13 et 14a LPN, pour les mesures de conservation et de valorisation des objets ISOS ne sont pas régies par l’OISOS. Ce soutien est régi exclusivement par les dispositions des art. 4 à 11 ou 12a OPN et fait généralement l’objet d’une convention-programme entre la Confédération et le canton.

Art. 14 Informations et conseils

Selon l’art. 25a, al. 1, LPN, la Confédération et les cantons veillent à informer et à conseiller les autorités et le public sur l’état et l’importance de la nature et du paysage. L’OISOS confie à la Confédération une tâche d’information équivalente, puisque la sauvegarde des sites construits d’importance nationale relève dans une large mesure de la protection du paysage. L’OFC a pour première tâche de fournir des informations sur la signification générale des sites construits et leur sauvegarde. Dans ce contexte, il donne aussi des renseignements et des conseils sur le rôle central et le potentiel du patrimoine culturel pour la société, l’économie et l’environnement.⁴²

L’OFC est également responsable de la mise en œuvre appropriée de l’ISOS. Afin de favoriser une meilleure compréhension de l’inventaire et d’améliorer son application, il offre différentes formules de formation continue ou soutient celles d’institutions partenaires. En font partie des publications, des forums de discussion occasionnels ou permanents ou encore des congrès, ainsi que des cours spécifiques sur l’ISOS.

Art. 15 Abrogation d’un autre acte

La promulgation de la nouvelle OISOS entraîne l’abrogation de l’ordonnance de 1981.

Art. 16 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le xx novembre 2019.

4. Explications relatives à l’annexe

Annexe 1

L’annexe 1 énumère par canton et par ordre alphabétique les noms des sites construits d’importance nationale au moment de l’établissement de l’inventaire. Elle indique pour chaque objet le numéro d’identification et la catégorie d’agglomération.

Annexe 2

L’annexe 2 contient la désignation des catégories d’agglomérations dans les quatre langues nationales.