Rapport explicatif

Ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse Révision totale

de plusieurs travaux préparatoires14, après avoir consulté différents partenaires15. Pour des raisons de sécurité du droit, l’OFC a veillé à ce que la méthode originelle et la méthode adaptée reposent sur les mêmes principes et les mêmes règles. La méthode adaptée a finalement été publiée dans une directive du Département fédéral de l’intérieur (DFI)16 entrée en vigueur le 1er décembre 2017. L’adaptation de la méthode améliore la lisibilité de la systématique et garantit une meilleure accessibilité et une mise en œuvre plus simple de l’inventaire fédéral.17

Un avis de droit18 mandaté par l’OFC en 2015 a confirmé la nécessité de réviser l’ordonnance en raison de l’importance revêtue par l’ISOS depuis l’arrêt du Tribunal fédéral du 1er avril 2009 concernant l’affaire Rüti (ZH)19. Du point de vue du principe de la légalité, l’OISOS devait être harmonisée avec ses deux ordonnances-sœurs (OIFP et OIVS) et contenir des critères plus précis concernant les objets à relever. La présente révision totale de l’OISOS répond à cet objectif. Elle n’a aucune conséquence sur le plan du droit matériel. Après son entrée en vigueur, l’OISOS révisée s’appliquera aussi aux objets inventoriés selon l’ancienne OISOS et l’ancienne méthode ISOS.

2. Contenu et structure de l’ordonnance révisée

Le contenu de l’ordonnance découle en grande partie des art. 5 et 6 LPN, énoncés cidessous :

Art. 5 Inventaires fédéraux d’objets d’importance nationale

1 Le Conseil fédéral établit, après avoir pris l’avis des cantons, des inventaires d’objets d’importance nationale ; il peut se fonder à cet effet sur des inventaires dressés par des institutions d’État ou par des organisations œuvrant en faveur de la protection de la nature, de la protection du paysage ou de la conservation des monuments historiques. Les critères qui ont déterminé le choix des objets seront indiqués dans les inventaires. En outre, ceux-ci

¹⁴Les modifications s’appuient sur les travaux préparatoires de la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH), de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) et d’un groupe de travail réuni par l’OFC (2010). Après avoir été reconsidérées, affinées sur certains points et complétées, ces modifications ont été examinées dans le cadre d’un avis de droit et considérées comme pouvant être mises en œuvre d’un point de vue juridique (Marti, Rechtsgutachten zu Fragen im Zusammenhang mit der geplanten Änderung der Aufnahmemethode bei der Revision von Ortsbildaufnahmen im Rahmen des Bundesinventars der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz (ISOS), Schaffhouse 2016).

¹⁵Ont été entendus : Office fédéral du développement territorial (ARE) ; Office fédéral des routes (OFROU) ; Offcie fédéral de la protection de la population (OFPP) ; Offcie fédéral de l’environnement (OFEV) ; Office fédéral de l’énergie (OFEN) ; Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) ; Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) ; Conférence des conservateurs et conservatrices suisses de monuments historiques (CCMH) ; Conférence suisse des archéologues cantonaux (CSAC) ; Conférence suisse des aménagistes cantonaux (COSAC) ; Fédération des architectes suisses (FAS) ; Fédération suisse des urbanistes (FSU) ; International Council on Monuments and Sites, section suisse (ICOMOS) ; Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) ; Patrimoine suisse (PS) ; Centre national d’information pour la conservation des biens culturels (NIKE) ; Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage (FP) ; Association suisse pour l’aménagement du territoire (VLP-ASPAN).

¹⁶Département fédéral de l’intérieur (DFI), Directives concernant l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), www.isos.ch.

¹⁷Préserver la physionomie des localités suisses, Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 16.4028 Fluri du 15 décembre 2016, Berne 2018, p. 24.

¹⁸Marti, Rechtsgutachten zu Fragen im Zusammenhang mit der geplanten Änderung der Aufnahmemethode bei der Revision von Ortsbildaufnahmen im Rahmen des Bundesinventars der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz (ISOS), Schaffhouse 2016.

¹⁹ ATF 135 II 209