Rapport explicatif

Ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse Révision totale

En résumé, la procédure à suivre en cas d’interventions prévues dans des objets ISOS lors de l’accomplissement de tâches de la Confédération peut être représentée par le schéma suivant³⁶ :

intervention dans un objet ISOS

atteinte sensible

une atteinte conséquente, contraire aux atteinte minime

objectifs de protection et à laquelle il sera à l’objet protégé

impossible de remédier

pesée des intérêts pesée des intérêts

1^ère phase, examen de l’intérêt d’importance

nationale selon art. 3 OAT

admission év.

intérêts équivalents ou aucun intérêt équivalent

avec conditions rejet

supérieurs d’importance ou supérieur

et charges

nationale d’importance nationale

aucune pesée

des intérêts

rejet

pesée des intérêts

2^ème phase, selon art. 3 OAT

admission év.

avec conditions rejet

et charges

Ces indications s’appliquent aux interventions réalisées dans le cadre de l’accomplissement de tâches de la Confédération (au sens de l’art. 2 LPN). La mise en œuvre de l’ISOS dans le cadre de tâches cantonales ou de degré inférieur fait l’objet de l’art. 12 OISOS.

Art. 11 Réduction des altérations

Cet article porte, au sens large, sur les propositions d’amélioration exigées à l’art. 5, al. 1, let. f, LPN. Le mandat d’examiner, dès que l’occasion se présente, dans quelle mesure des altérations existantes peuvent être supprimées ou au moins réduites concerne les interventions et les utilisations actuelles affectant les objectifs de sauvegarde des objets. Elles