Rapport explicatif

Ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse Révision totale

déterminants : les qualités de situation – ou le rapport entre le tissu bâti et son environnement proche et lointain –, les qualités spatiales – notamment les relations des constructions entre elles et la qualité des espaces entre les bâtiments – et les qualités historico-architecturales des sites construits.

L’al. 4 présente des critères supplémentaires pouvant influencer l’évaluation des sites :

 la valeur archéologique concerne notamment des lieux abritant d’importants vestiges

historiques ou préhistoriques ayant largement contribué à faire avancer la recherche sur l’habitat ;

 la valeur historique concerne notamment des lieux qui ont été le théâtre d’importantes

batailles, des lieux qui sont entrés dans l’histoire par la littérature et par les arts ou parce que d’importantes personnalités pour la Suisse y ont séjourné et travaillé ;

 la valeur culturelle et ethnologique concerne notamment des lieux où se déroulent

d’importants événements traditionnels, souvent périodiques et d’importance suprarégionale comme des fêtes, des marchés spéciaux, des processions, etc. ou encore des sites légendaires.

Seuls les sites construits qui présentent des qualités exceptionnelles et dont l’importance rayonne au-delà des frontières régionales et cantonales, voire nationales, sont relevés dans l’inventaire fédéral.

Art. 9 Critères pour l’évaluation des parties de site et objectifs de sauvegarde

L’al. 1 présente la procédure d’évaluation des parties de site. Le processus de développement constitue un facteur déterminant pour l’ISOS. L’inventaire fédéral ne considère pas les sites construits de manière statique par rapport au passé ou au futur : toutes les phases de développement d’un site construit sont prises en compte au moment où l’inventaire est dressé. Toutefois, on considère qu’une partie de site doit avoir au moins 30 ans pour que ses qualités puissent être évaluées. Le relevé du site obtenu offre un instantané et reflète les qualités du site au moment de l’établissement de l’inventaire.

L’al. 2 précise que les parties de site sont traitées indépendamment de leur époque de fondation. L’ancienneté d’une partie de site ne constitue pas en soi une valeur supérieure à une autre. L’élément déterminant pour l’évaluation d’un site construit et de ses parties est la manière dont le tissu bâti illustre une situation sociale, culturelle, politique et économique, et donc un mode de vie donné à une époque donnée. L’appréciation globale du site construit prévaut. La méthode de relevé pose comme principe que les parties de sites elles-mêmes sont aussi importantes que les relations entre les parties de sites. Il s’agit d’évaluer la valeur spatiale intrinsèque à chaque partie de site ainsi que l’intensité des relations spatiales entre les différentes parties de site, en étudiant par exemple le type d’organisation spatiale – importante diversité ou répétition –, la hiérarchie entre parties dominantes et secondaires ainsi que la nature des transitions entre les parties de site – tissu continu ou délimitations claires.

En vertu de l’art. 6, al. 1, LPN, les objets figurant à l’ISOS doivent être conservés intacts. Cela s’applique à leurs caractéristiques topographiques, spatiales et historico-architecturales. L’obligation de conserver intact vaut en premier lieu pour le périmètre du site construit ayant force de loi, la LPN ne prévoyant pas de zone-tampon. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral²⁶, il convient néanmoins d’apprécier également les effets sur l’objet d’un projet situé à