Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2020 Résultats de la consultation de l’OPair

pas spécifiquement au sujet de l’art. 13 OPD, cinq sont globalement opposés aux prescriptions prévues (SZ, Kompostforum, Ökostrom Schweiz, USPF, UDC) tandis que l’association svu|asep y est favorable. Le canton du Valais est globalement critique envers toutes les modifications proposées, tandis que le canton de Vaud ne s’exprime pas d’une seule voix.

Arguments

D’après les participants favorables à la modification, le fait d’intégrer les mesures de réduction des émissions d’ammoniac dans les prestations écologiques requises (PER) au sens de l’OPD garantit une cohérence avec la législation agricole et donne à l’exécution de ces mesures le caractère obligatoire nécessaire. Quatre cantons (BE, BL, BS, SO) et le Cercl’Air rappellent que les services de protection de l’air réclament de longue date la prise en compte de l’hygiène de l’air dans les PER.

Selon le canton de Thurgovie, opposé à la modification, la mise en œuvre des mesures doit être encouragée financièrement dans toutes les exploitations, indépendamment des paiements directs. Le canton insiste sur le fait qu’il ne doit exister aucun couplage entre les contributions et le calcul de l’apport en azote dans le Suisse-Bilanz. Le canton d’Uri juge les mesures disproportionnées. D’après lui, leur exécution ne peut pas être déléguée aux offices de l’agriculture par l’intermédiaire de l’OPD : elle doit être réglée par les services spécialisés compétents en matière d’environnement. Les associations du domaine de l’agriculture expliquent leur désaccord par le fait que l’établissement d’un lien avec les PER est contraire à l’objectif de simplification des processus administratifs dans l’agriculture, en ce qu’il complexifie lesdits processus et constitue un excès de réglementation. Elles estiment que cette mise en relation est inutile, crée des ambiguïtés quant à la répartition des responsabilités et discrimine le secteur agricole. Enfin, une telle modification n’a pas lieu d’être tant que les discussions sur la PA22+ ne sont pas terminées.

Demandes

Pour le canton d’Argovie, le contrôle du respect de l’OPair doit intervenir en dehors des PER. Le canton de Thurgovie demande que l’utilisation de méthodes réduisant les émissions soit encouragée par des incitations accessibles également aux exploitations qui ne sont pas bénéficiaires de paiements directs et propose pour ce faire un système de contributions à plusieurs niveaux. Le canton de Zurich propose que l’obligation de limiter les émissions soit reprise dans un nouvel article, par exemple sous la forme d’un nouvel art. 13a OPD sur la limitation des pertes d’éléments fertilisants. Le canton de Neuchâtel, opposé à la modification, demande que l’OPair soit mentionnée à l’annexe 8, ch. 2.11, OPD et non dans un article de l’OPD. Le canton des Grisons demande la suppression de la locution « en particulier » dans le texte tel qu’il est proposé et la formulation claire et définitive de ce qui entre dans le cadre des PER. Les autres participants opposés à la modification demandent que l’art. 13, al. 2^bis, OPD soit supprimé et que le texte actuel de l’OPair soit conservé.

5.3.2.2 Art. 1, al. 2, let. e, OCCEA : contrôles réalisés en vertu de l’OPair Vue d’ensemble des prises de position

L’ajout de l’OPair à l’art. 1, al. 2, OCCEA en tant que nouvelle lettre e est approuvé par 35 participants (AG, AR, BL, BS, GE, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TI, ZH, Cercl’Air, CFHA, Bio Suisse, BirdLife, Pro Natura, PUSCH, USS, PS, UFS, ATE, Vision Landwirtschaft, WWF, WWF Appenzell, WWF BE, WWF FR, WWF JU, WWF NE, WWF SH, WWF TG, WWF VS). Deux cantons y sont partiellement favorables (FR, ZG). La modification de l’OCCEA est rejetée par 31 participants (AI, BE, GR, NE, TG, UR, AG Berggebiet, AgriJura, BVAR, BV NW, BV OW, BV UR, BVBB, bvsz, JULA ZCH, KKO, LBV, LF, Prométerre, SAB, USP, SGBV, ASMA, PSL, SOBV, Suisseporcs, ASETA, Swiss Beef, UMS, ZBB, ZBV). Parmi les participants qui ne s’expriment pas spécifiquement sur l’art. 1 OCCEA, cinq sont globalement opposés aux prescriptions prévues dans l’OPair (SZ, Kompostforum, Ökostrom Schweiz, USPF, UDC) alors que l’Association suisse des professionnels de l’environnement (svu|asep)