Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2020 Résultats de la consultation de l’OPair

D’après les participants favorables à la modification, la couverture durablement efficace des réservoirs à lisier est conforme à l’état de la technique en matière de réduction des émissions d’ammoniac. Sept cantons (AG, AR, BE, BL, BS, SO, ZH), le Cercl’Air, les associations environnementales et Vision Landwirtschaft rappellent que le passage de l’encouragement à l’obligation était annoncé et que la modification proposée va dans ce sens. Certains participants font état de mesures prouvant que les croûtes flottantes naturelles ont un effet insuffisant en matière de réduction des émissions, y compris dans le cas du lisier bovin.

Les arguments avancés par les participants partiellement favorables à la modification sont les suivants. D’après les cantons des Grisons et de Thurgovie, les dispositifs actuellement utilisés pour entreposer les engrais de ferme liquides doivent être intégrés dans des programmes cantonaux d’assainissement ; le canton des Grisons précise que la Confédération doit accorder un délai suffisant pour la réalisation de ces programmes. Parce que les coûts d’investissement liés à la couverture des réservoirs à lisier sont élevés, le canton de Lucerne rejette l’idée d’une obligation générale ; si cet objectif est maintenu malgré tout, il doit être possible de bénéficier des avantages prévus aux art. 77a et 77b de la loi sur l’agriculture (RS 910.1) dans le cadre d’un projet d’utilisation durable des ressources. Le canton de Neuchâtel souligne l’absence de moyens cantonaux pour le financement d’une telle mesure et constate qu’il n’y a pas d’urgence en la matière. En outre, les coûts étant à la charge des exploitants, des aides financières sont à prévoir pour accompagner l’entrée en vigueur de la mesure. Pour Bio Suisse, le niveau élevé des coûts d’investissement est une question qu’il convient de régler.

Les participants défavorables à la modification invoquent le fait que 80 % des dispositifs d’entreposage existants sont déjà équipés d’une couverture. Une réglementation contraignante est donc disproportionnée, d’autant que la plupart des réservoirs non couverts auront disparu d’ici quelques années du simple fait de la modernisation. Dans la plupart des cantons, la présence d’une couverture fixe sur les réservoirs à lisier est déjà une condition impérative pour l’octroi d’un permis de construire. Les associations Union suisse des paysans (USP), St. Galler Bauernverband (SGBV), Association suisse de la machine agricole (ASMA) et Swiss Beef considèrent que l’obligation de couvrir l’ensemble des fosses à lisier est disproportionnée et, dans de nombreux cas, non supportable économiquement. L’association AG Berggebiet et le SAB notent qu’il est possible de soutenir la mesure dans le cadre des stratégies agricoles régionales de la PA22+, sur une base volontaire. Selon l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF), la couverture des nouvelles constructions relève de la procédure d’autorisation : c’est donc dans cette procédure qu’il faut intégrer la mesure prévue. L’USPF estime par ailleurs que la réglementation est disproportionnée au regard d’une réduction d’émissions de 2 %. D’après le Groupement pour la promotion intégrée dans l’Ouest de la Suisse (PIOCH), le fait que les croûtes flottantes ne réduisent pas les émissions n’est pas prouvé de façon suffisante ; l’association note par ailleurs qu’une réglementation obligatoire entraîne des coûts supplémentaires pour les exploitants. Selon les associations USP, SGBV, ASMA et Swiss Beef, beaucoup d’exploitants ne sont pas capables de supporter économiquement la couverture des réservoirs à lisier, si bien que les dispositions prévues par la législation doivent être prises uniquement si l’exploitation considérée génère trop d’émissions ; la couverture n’est pas une mesure à mettre en œuvre à titre préventif, mais à convenir avec l’exploitant en cas d’émissions excessives. Selon ces associations, la reprise des engrais de ferme par des installations de méthanisation serait une solution efficace pour réduire les émissions d’ammoniac et de méthane. Le canton de Schwyz est globalement opposé à la révision de l’OPair, au motif qu’elle est disproportionnée et occasionne des coûts évitables sans apporter un quelconque bénéfice.

Demandes

Les demandes formulées par les participants totalement ou partiellement favorables à la modification sont les suivantes : le canton de Fribourg souhaite que les aides à l’exécution proposent des solutions pour les installations déjà anciennes. Le canton de Lucerne demande que la mesure s’applique uniquement aux projets de construction dans le domaine de