Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2020 Résultats de la consultation de l’OPair

est favorable aux mesures prévues. Le canton du Valais est globalement critique envers toutes les modifications proposées, tandis que le canton de Vaud ne s’exprime pas d’une seule voix.

Arguments

Quatre cantons (BL, BS, OW, SO) et le Cercl’Air justifient leur approbation comme suit : la réalisation de contrôles par les services de protection de l’air ne semble guère faisable et est contraire à l’objectif de politique agricole selon lequel les contrôles doivent être simplifiés et coordonnés. Le canton de Genève se félicite de la cohérence que cette proposition va créer entre les législations environnementale et agricole. Pour les associations environnementales, le respect des mesures de réduction doit être vérifié dans le cadre des contrôles PER et l’exécution doit être renforcée. Selon la Commission fédérale de l’hygiène de l’air (CFHA), les recommandations de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) doivent être établies de sorte que la mise en œuvre de l’épandage à faibles émissions soit facile à contrôler.

Le canton de Fribourg, partiellement favorable à la modification, note que la période des contrôles ne coïncide pas avec la période des éventuels manquements. Le canton de Zoug estime pour sa part que le respect des exigences doit pouvoir être contrôlé au choix dans le cadre des contrôles PER ou par les autorités chargées de la protection de l’air.

Selon le canton de Berne, qui désapprouve la modification, la mention de l’OPair dans l’OCCEA n’est pas indiquée puisque l’adaptation de l’art. 13, al. 2^bis, OPD définit déjà d’une façon exhaustive les domaines de l’OPair qui sont concernés par la coordination des contrôles. Les associations du domaine de l’agriculture sont opposées à la réalisation de contrôles supplémentaires au motif que cette mesure est contraire à l’objectif de réduction des charges administratives dans le secteur agricole. Elles rappellent également qu’une telle modification n’a pas lieu d’être tant que les discussions sur la PA22+ ne sont pas terminées.

Demandes

Le canton de Zoug demande que le respect des exigences puisse être contrôlé au choix dans le cadre des contrôles PER ou par les autorités chargées de la protection de l’air. Le canton de Neuchâtel demande que l’OPair ne soit pas citée dans l’OCCEA ; un seul contrôle de conformité lui paraît suffisant. Trois cantons (BE, NE, UR) et les associations du domaine de l’agriculture demandent que l’art. 1, al. 2, let. e, OCCEA soit supprimé et que le texte actuel de l’OCCEA soit conservé. Deux cantons (AI, SZ) sont opposés au projet de manière générale.

L’entreprise Qualinova, qui n’émet aucun avis sur les aspects techniques, professionnels et politiques du projet, souhaite que la mise en relation de l’OPair et de l’OCCEA se limite aux seuls articles pertinents, afin que toute l’OPair ne soit pas assujettie à l’OCCEA.

5.3.2.3 Annexe 2, ch. 551, OPair : entreposage d’engrais de ferme Vue d’ensemble des prises de position

La modification relative à la couverture des réservoirs à engrais de ferme liquides est approuvée par 39 participants (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, NW, OW, SG, SH, SO, TI, UR, ZG, ZH, Cercl’Air, CFHA, BirdLife, ECO SWISS, Pro Natura, PUSCH, USS, PS, svu|asep, UFS, ATE, Vision Landwirtschaft, WWF, WWF Appenzell, WWF BE, WWF FR, WWF JU, WWF NE, WWF SH, WWF TG, WWF VS). Cinq participants y sont partiellement favorables (GR, LU, NE, TG, Bio Suisse). La modification est rejetée par 33 participants (AI, SZ, AG Berggebiet, AGORA, AgriJura, BVAR, BV NW, BV OW, BV UR, BVBB, bvsz, cajb, JULA ZCH, KKO, LBV, LF, Ökostrom Schweiz, ÖLN KIP, PIOCH, Prométerre, SAB, USPF, USP, SGBV, ASMA, PSL, SOBV, Suisseporcs, ASETA, UDC, Swiss Beef, ZBB, ZBV). Le canton du Valais est globalement critique envers toutes les modifications proposées, tandis que le canton de Vaud ne s’exprime pas d’une seule voix.

Arguments