Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2020 Résultats de la consultation de l’OLED

Cinq participants rejettent cette modification (SZ, PLR, Usam, cemsuisse, VSMR).

Le Parti libéral-radical (PLR), l’Union suisse des arts et métiers (Usam), l’Association suisse de l’industrie du ciment (cemsuisse) et l’Association suisse de recyclage du fer et du ciment (VSMR) rejettent cette proposition, car ils prônent une égalité de traitement entre administrations publiques et entreprises privées. Selon eux, la soumission des administrations publiques au monopole d’élimination contrevient à la liberté économique et entrave la gestion des déchets privée.

2.3.2.2 Complément aux exigences relatives à la collecte et à l’élimination séparées de déchets spéciaux provenant d’administrations publiques (art. 13, al. 2, let. b)

La grande majorité des participants approuvent cette modification (50 : BE, LU, UR, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, SP, UVS, USP, USS, ASIC, PUSCH, ECO SWISS, InfraWatt, Swissmem, usic, INOBAT, Ökostrom, ville de Genève, ville de Bienne, Auto Recycling, STIL, ville de Thoune, VASSO, ERB, UFS, scienceindustries, ASMA, Infra, cemsuisse, VSMR, Swiss Textiles).

Treize participants ne se sont pas prononcés sur cette modification (ZH, ACS, APF, ASGB, commune de Köniz, ASTAG, REAL, MfE, SSE, CHGEOL, Bio Suisse, Kompostforum, asr).

Quatre participants la rejettent (SZ, PLR, Usam, svu|asep).

Le canton de Schwyz est le seul canton à ne pas soutenir cette modification, dans le cadre de son rejet de l’ensemble du paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020.

L’Association suisse des professionnels de l’environnement (svu|asep) rejette cette adaptation. Arguant que l’élimination des déchets spéciaux provenant d’administrations publiques comportant plus de 10 collaborateurs n’est ainsi pas réglée, elle demande que l’article soit reformulé en adéquation avec l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD ; RS 814.610).

2.3.2.3 Modification des dispositions relatives aux dépôts provisoires (art. 3, let. h)

Une grande partie des participants saluent cette modification (41 : BE, LU, UR, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, JU, PLR, PS, UVS, USS, ASIC, ECO SWISS, InfraWatt, svu|asep, APF, INOBAT, ville de Genève, ville de Bienne, Auto Recycling, STIL, ville de Thoune, REAL, VASSO, UFS, scienceindustries, cemsuisse, VSMR). S’il l’approuve, le canton d’Argovie souhaite néanmoins des précisions relatives aux dépôts provisoires dans une aide à l’exécution.

Cinq participants soutiennent en partie cette proposition de révision (BS, SH, GE, Swissmem, usic).

Par contre, sept la rejette (SZ, AR, PUSCH, SSE, Infra, asr, Swiss Textiles). La Fondation pour la pratique environnementale en Suisse (PUSCH), la Société suisse des entrepreneurs (SSE), l’association Infra Suisse (Infra), l’organisation Recyclage matériaux construction Suisse (asr) et la Fédération textile suisse (Swiss Textiles) plaident en faveur du maintien de la disposition en vigueur. Le canton de Bâle-Ville et Swiss Textiles souhaitent que la mention « sites d’entreposage provisoire de déchets à l’endroit où ils sont produits » soit introduite à l’art. 3, let. g. L’Association de l’industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux (Swissmem) propose d’intégrer les postes de collecte des déchets dans l’art. 3, let. g, afin que ceux-ci ne soient pas soumis aux dispositions régissant les installations d’élimination des déchets. Le canton de Schaffhouse souligne le fait que la réglementation proposée au sujet des dépôts provisoires contrevient à la logique de l’OLED et recommande soit d’adapter l’art. 3, soit de biffer les dispositions concernées à la section 2.