Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020 Rapport explicatif Consultation Ordonnance sur les sites contaminés

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les conséquences pour les cantons et les communes sont dans l’ensemble limitées.

Il n’y aura pas de réglementation transitoire : les valeurs de concentration s’appliqueront donc en principe aussi à d’éventuels sites déjà assainis. Les assainissements supplémentaires entraîneront une légère augmentation des coûts d’assainissement pour les cantons et les communes. Toutefois, étant donné que la révision proposée ne porte que sur les sites pollués au sens de l’OSites et que la surface des jardins privés et familiaux et des places de jeux polluées par du plomb, des HAP, du BaP ou des dioxines et des substances de type dioxine concernés est restreinte, ces coûts supplémentaires devraient être relativement limités. En termes de quantités, les surfaces les plus importantes devraient être celles polluées par du plomb qui étaient autrefois des buttes de tir et qui ont depuis été classées en zones résidentielles. Elles ont cependant le plus souvent déjà fait l’objet d’une décontamination totale, les propriétaires ne tolérant pas des charges résiduelles dans les zones d’habitation qui diminueraient, qui plus est, la valeur du terrain. Aussi, des assainissements ultérieurs ne seront nécessaires que dans des cas exceptionnels. L’abaissement de la valeur de concentration pour le plomb n’entraînera donc pratiquement pas de coûts supplémentaires.

S’agissant des mesures à prendre et de la santé des enfants en cas de dépassement de la valeur nécessitant un assainissement des sites pollués dans des jardins privés et familiaux et sur des places de jeux, les cantons et les communes gagnent en sécurité et en clarté : les enfants pourront jouer sans danger sur les sites pollués présentant des charges inférieures aux valeurs de concentration fixées à l’annexe 3, ch. 2, OSites. Lorsque ces valeurs sont dépassées, le sol devra être assaini sur la base des données toxicologiques les plus récentes afin de satisfaire aux nouvelles valeurs de concentration. Des restrictions d’utilisation des surfaces par les enfants  qui seraient par ailleurs pratiquement impossibles à mettre en œuvre  ne seront donc plus nécessaires à l’avenir.

6.3 Conséquences pour l’économie

Les conséquences pour l’économie sont dans l’ensemble limitées.

En général, les enfants ne jouent pas régulièrement sur les aires industrielles et artisanales, l’accès leur étant interdit ou étant fortement restreint. En tant qu’exploitants, les propriétaires d’aires industrielles ne sont donc touchés que dans certains cas particuliers par la modification de la réglementation. Les entreprises ayant par le passé largement contaminé les alentours en rejetant des polluants par leurs cheminées pourraient cependant être amenées à supporter les coûts supplémentaires au titre de pollueur, mais il devrait là aussi s’agir de cas isolés. En revanche, les experts en sites contaminés et les entreprises d’élimination pourront tirer profit des assainissements supplémentaires.

6.4 Conséquences pour les particuliers

Les conséquences pour les particuliers sont dans l’ensemble limitées.

Les jardins privés et familiaux, les places de jeux et autres lieux où des enfants jouent régulièrement sont pour la plupart aux mains de communes et de particuliers (y c. des régies immobilières). Les coûts liés aux mesures induites par la modification de l’OSites seront donc supportés en premier lieu par les pouvoirs publics, le fonds OTAS et les particuliers. Toutefois, ces derniers ne doivent généralement prendre en charge que la part des coûts incombant au propriétaire du site, soit tout au plus 30 %, mais en pratique le plus souvent beaucoup moins.

La nouvelle réglementation présente un avantage important pour les particuliers : dans le cas de sites pollués par du plomb, des HAP, du BaP et des dioxines dont les sols