Projet

Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des

registres électroniques distribués

² Les parties peuvent prévoir une procédure d’annulation plus simple en réduisant le nombre des sommations publiques ou la durée des délais.

Art. 973h

^{V. Information et1} Le débiteur d’un droit-valeur d’un registre distribué doit communiresponsabilité

quer à chaque acquéreur de ce droit-valeur le contenu du droit-valeur et le mode de fonctionnement du registre, ainsi que les informations concernant le fonctionnement sûr du registre et l’intégrité des données qu’il contient, conformément à l’art. 973d, al. 2.

² Il répond des dommages causés à l’acquéreur par le non-respect des conditions visées à l’art. 973d, al. 2, à moins qu’il ne prouve qu’il a agi avec toute la diligence requise.

³ Les dérogations qui restreignent ou excluent cette responsabilité sont nulles.

Art. 1153, titre marginal

A. Conditions

I. En général

Art. 1153a

^{II. Titres1} Les parties peuvent convenir que des titres représentatifs de marreprésentatifs de

marchandises chandises sont inscrits dans un registre électronique distribué et qu’il ^{d’un registre} n’est possible de les faire valoir et de les transférer que dans ce redistribué

gistre. Les art. 973d à 973h, 1154 et 1155 sont applicables par analogie.

² La signature de la personne qui émet le titre peut être omise si ce titre peut lui être clairement attribué. Pour le reste, le contenu du titre, y compris les charges qui le grèvent, doit être consigné dans le registre ou dans une documentation d’accompagnement qui lui est associée.

2. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite5

Art. 242a

^{3a. Restitution1} L’administration rend une décision sur la restitution des cryptoactifs de cryptoactifs et

de droits-valeurs et des droits-valeurs d’un registre distribué au sens de l’art. 973d CO ^{d’un registre} qui sont revendiqués par un tiers.

distribué

5 RS 281.1