Projet

Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des

registres électroniques distribués

a. les maisons de titres au sens de l’art. 41 LEFin17;

b. d’autres assujettis à la surveillance de la FINMA au sens de l’art. 3 LFINMA18, pour autant que le système de négociation fondé sur la TRD garantisse qu’ils remplissent des conditions techniques et opérationnelles équivalentes à celles des maisons de titres;

c. la BNS;

d. la Banque des règlements internationaux;

e. d’autres personnes physiques ou morales, pour autant qu’elles déclarent participer en leur nom propre et pour leur propre compte.

³ Le Conseil fédéral fixe les modalités concernant l’admission, les obligations et l’exclusion des participants.

⁴ Le système de négociation fondé sur la TRD surveille le respect du règlement et prend les sanctions prévues contractuellement en cas d’infraction.

Art. 73d Admission de valeurs mobilières fondées sur la TRD et autres valeurs

patrimoniales

¹ Le système de négociation fondé sur la TRD édicte un règlement sur l’admission de valeurs mobilières fondées sur la TRD à la négociation et aux autres services qu’il propose. Il y détermine en particulier les informations qui doivent être publiées pour que les investisseurs puissent apprécier les caractéristiques des valeurs mobilières fondées sur la TRD et la qualité de l’éventuel émetteur.

² Tout système de négociation fondé sur la TRD, qui outre les valeurs mobilières fondées sur la TRD, admet d’autres valeurs patrimoniales à la négociation ou aux autres services qu’il propose doit régler les conditions générales d’admission de ces valeurs patrimoniales dans un règlement.

³ Le Conseil fédéral peut:

a. prévoir que les valeurs mobilières fondées sur la TRD ne peuvent être admises auprès d’un système de négociation fondé sur la TRD que lorsque le registre électronique distribué dans lequel elles sont inscrites remplit certaines exigences minimale;

b. désigner des valeurs mobilières fondées sur la TRD et d’autres valeurs patrimoniales qui ne peuvent pas être admises auprès de systèmes de négociation fondés sur la TRD afin de préserver les participants aux marchés financiers, la stabilité ou l’intégrité du système financier.

⁴ Le système de négociation fondé sur la TRD surveille le respect du règlement et prend les sanctions prévues contractuellement en cas d’infraction.

¹⁷RO 2018 5247

¹⁸RS 956.1