Projet

Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des

registres électroniques distribués

Art. 973c, titre marginal et al. 1

^{III. Droits-1} Le débiteur peut émettre des droits-valeurs sans caractère de papiervaleurs sans

caractère de valeur ou remplacer par de tels droits-valeurs des papiers-valeurs ^{papier-valeur} fongibles ou des certificats globaux conservés par un même déposi-

taire, pour autant que les conditions de l’émission ou les statuts de l’émetteur le prévoient ou que les déposants aient donné leur consentement.

Art. 973d

^{H. Droits-valeurs1} Les droits-valeurs ont un caractère de papier-valeur lorsque les à caractère de

papier-valeur parties conviennent:

(droits-valeurs

d’un registre 1. qu’ils sont inscrits dans un registre électronique distribué, et distribué)

I. Constitution 2. qu’il n’est possible de les faire valoir et de les transférer que

dans ce registre.

² Le registre doit satisfaire aux conditions suivantes:

1. le contenu du droit-valeur d’un registre distribué, le mode de fonctionnement du registre et la convention d’inscription sont consignés dans le registre ou dans une documentation d’accompagnement qui lui est associée;

2. il est garanti, autant que le permet l’état actuel de la technique, que le registre fonctionne conformément à la convention d’inscription et que l’intégrité des données qu’il contient est assurée;

3. les parties peuvent consulter en tout temps les inscriptions du registre qui les concernent et les informations visées au ch. 1.

³Le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales applicables aux registres distribués.

Art. 973e

^{II. Effets1} Le débiteur d’un droit-valeur d’un registre distribué n’a le droit de

s’exécuter ni n’est tenu de s’exécuter que contre une adaptation correspondante du registre.

² Sauf dol ou négligence grave de sa part, il est libéré par un paiement à l’échéance entre les mains de la personne à qui le registre confère la qualité de créancier du droit-valeur d’un registre distribué.

³ Si l’ayant droit d’un droit-valeur d’un registre distribué en a été dépossédé, la personne à qui le registre confère la qualité de créancier de ce droit-valeur ne peut se le voir réclamer que si elle l’a acquis de mauvaise foi ou si, en l’acquérant, elle a commis une négligence grave.