Projet

Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des

registres électroniques distribués

Titre suivant l’art. 73

Chapitre 4a Systèmes de négociation fondés sur la TRD

Art. 73a Définitions

¹ Est réputée système de négociation fondé sur la TRD une organisation servant à la négociation multilatérale de valeurs mobilières fondées sur la TRD qui vise l’échange simultané d’offres entre plusieurs participants ainsi que la conclusion de contrats selon des règles non discrétionnaires et qui remplit au moins une des conditions suivantes:

a. elle admet les participants visés à l’art. 73c, al. 2, let. e;

b. elle assure la conservation centralisée de valeurs mobilières fondées sur la TRD en se fondant sur des règles et des procédures communes;

c. elle compense et règle des opérations sur valeurs mobilières fondées sur la TRD en se fondant sur des règles et des procédures communes.

² Sont réputées valeurs mobilières fondées sur la TRD les valeurs mobilières qui sont inscrites dans un registre électronique distribué et qui peuvent être transférées au moyen de ce registre.

Art. 73b Exigences

Les systèmes de négociation fondés sur la TRD sont soumis aux exigences concernant:

a. l’autorégulation (art. 27);

b. l’organisation de la négociation (art. 28);

c. la transparence pré-négociation et post-négociation (art. 29);

d. la garantie d’une négociation ordonnée (art. 30);

e. la surveillance de la négociation (art. 31);

f. la collaboration entre les organes de surveillance de la négociation (art. 32);

g. la suspension de la négociation (art. 33)

h. l’instance de recours (art. 37).

Art. 73c Admission de participants

¹ Le système de négociation fondé sur la TRD édicte un règlement sur l’admission, les obligations et l’exclusion des participants, en veillant à respecter en particulier le principe de l’égalité de traitement.

² Peuvent être admis en tant que participants d’un système de négociation fondé sur la TRD: