Rapport sur les résultats

Consultation 2019/15: Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués · 20 pages

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Consultation relative à la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

2 Procédure de consultation

Ouverte le 22 mars 2019, la procédure de consultation a pris fin le 28 juin 2019. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie, de même que les milieux intéressés.

Ont exprimé leur avis (par ordre alphabétique):

− 22 cantons: Appenzell Rhodes-Intérieures (AI), Appenzell Rhodes-Extérieures (AR), Argo-

vie (AG), Bâle-Campagne (BL), Bâle-Ville (BS), Berne (BE), Fribourg (FR), Genève (GE), Glaris (GL), Lucerne (LU), Neuchâtel (NE), Nidwald (NW), Saint-Gall (SG), Schaffhouse (SH), Schwytz (SZ), Soleure (SO), Tessin (TI), Thurgovie (TG), Valais (VS), Vaud (VD), Zoug (ZG), Zurich (ZH);

− 4 partis politiques: Parti démocrate-chrétien (PDC), Parti socialiste suisse (PSS), Parti

vert’libéral (PVL) et PLR.Les Libéraux-Radicaux (PLR);

− 1 association faîtière des villes et des autres communes qui œuvre au niveau national:

Union des villes suisses (UVS);

− 3 associations faîtières de l’économie: Association suisse des banquiers (ASB), econo-

miesuisse et Union suisse des arts et métiers (usam);

− 46 représentants des milieux intéressés: Association de banques privées suisses (ABPS),

Association des banques suisses de gestion (ABG), Association suisse des gérants de fortune (ASG), Association suisse du négoce de matières premières et du transport maritime (STSA), Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), Banque cantonale de Bâle (BCB), Bär & Karrer AG (Bär & Karrer), Bitcoin Association Switzerland (BAS), Capital Markets and Technology Association (CMTA), Centre Patronal (CP), CH Open (CH Open), Crypto Finance AG (Crypto Finance), Crypto Valley Association (CVA), digitalswitzerland (DS), EXPERTsuisse (EXPERTsuisse), FIDUCIAIRE|SUISSE (FIDUCIAIRE|SUISSE), HDC Legal (HDC), ICT Switzerland (ICT-CH), Kalexius SA (Kalexius), Lehmann Beat (Lehmann Beat), Lenz & Staehelin AG (Lenz & Staehelin), Meyerlustenberger Lachenal AG Rechtsanwälte (mll), MME Legal AG (MME), Multichain Asset Managers Association (MAMA), Poseidon (Poseidon), SIX Swiss Exchange SA (SIX), Swiss Blockchain Federation (SBF), Swiss Crowdfunding Association (Swiss Crowdfunding), Swiss Finance and Technology Association (SFTA), Swiss Finance Startups (SFS), Swiss Fintech Innovations (SFTI), Swiss LegalTech Association (SLTA), Swisscom (Suisse) SA (Swisscom), SwissHoldings (SwissHoldings), Swissquote Bank SA (Swissquote Bank), trustwise.io ag (trustwise.io), UBS Business Solutions SA (UBS), Union des banques cantonales suisses (UBCS), Université de Genève, Centre de droit bancaire et financier (Jeremy Bacharach) (Uni GE, Bacharach Jeremy), veb.ch (veb.ch), VISCHER AG (VISCHER), Walder Wyss Ltd (Walder Wyss), Wenger & Vieli AG (Wenger & Vieli), Wildhaber Consulting (Wildhaber Consulting), XWISS AG (XWISS), Zellweger-Gutknecht Corinne, professeure, docteure en droit, avocate (Zellweger-Gutknecht Corinne).

Les cantons des Grisons, d’Obwald et d’Uri ainsi que l’Union patronale suisse ont expressément renoncé à se prononcer.

Les principales remarques sont mentionnées ci-après. Pour le détail, on se référera aux avis eux-mêmes.

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