Rapport sur les résultats

Consultation relative à la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

qui permettent d’effectuer des transactions rapidement et en grand nombre, mais en offrant clairement une sécurité moins élevée. Dans le cas des inscriptions individuelles sur la blockchain, chaque processus qui nécessite l’utilisation d’une clé privée est sensible, car celle-ci peut être exposée à des tiers ayant des intentions malveillantes. Pour que le client puisse faire valoir son droit de revendication, il devrait donc être suffisant que les biens conservés pour lui puissent lui être attribués par d’autres moyens. Seule la FINMA salue explicitement l’exigence d’une attribution individuelle dans le registre. Selon elle, c’est le seul moyen d’éviter que, en cas de faillite, les biens basés sur les principes de la cryptographie ne jouissent d’un traitement privilégié par rapport à d’autres biens.

Le droit d’accès généralisé aux données qui a été proposé en cas de faillite (art. 242b AP-LP) a rarement été traité de manière explicite; il recueille une approbation de principe (SO; PVL; CH Open, CVA, mll, SBF [à laquelle se rallient TI, BAS, DS et Swisscom], SLTA, Vischer, Walder Wyss, Wildhaber Consulting). ICT Switzerland regrette que ce droit soit conçu comme un droit d’accès et non comme un droit à la restitution des biens. Diverses clarifications ont été demandées dans l’optique de la mise en pratique.

La règle proposée pour la prise en charge des coûts, à savoir que les coûts de la revendication doivent être supportés par les requérants, a été saluée par la majorité des participants à la procédure de consultation (SO; PVL; CVA), mais certains ont estimé qu’ils devaient être supportés par la masse de la faillite (SFTA).

Enfin, plusieurs modifications complémentaires de la loi fédérale sur la poursuite pour

dettes et la faillite ont été proposées, notamment pour régler la revendication de la masse pour les biens basés sur les principes de la cryptographie (Bär & Karrer, DS, MME Legal) ou pour fixer explicitement une obligation d’informer et de collaborer du débiteur en cas de faillite (PVL; SLTA).

6 Modification de la loi fédérale sur le droit international privé

Les rares avis exprimés au sujet des modifications de la loi fédérale sur le droit international privé ont été positifs (Bär & Karrer, mll, MME Legal). Ils comportaient tout au plus quelques propositions de clarifications.

7 Modifications de la loi sur la Banque nationale

L’extension des tâches de la Banque nationale suisse aux systèmes de négociation

fondés sur la TRD qui est proposée aux art. 19, al. 1, et 20, al. 1, AP-LBN n’est pas remise en cause fondamentalement et est expressément approuvée par quelques participants (EX-PERTsuisse, mll, MME, SFTA). Divers participants objectent cependant qu’il est peu probable que les systèmes de négociation fondés sur la TRD acquièrent une importance systémique dans un avenir proche. Ils en déduisent que l’on peut pour le moment renoncer à une modification de la LBN (BAS, CVA, SBF [à laquelle TI, BAS, DS et Swisscom se rallient)].

Sur le plan technique, des participants demandent que l’on examine s’il serait possible de satisfaire au droit de la BNS d’obtenir des renseignements par la mise à disposition d’un point nodal avec droits de lecture (MME, SIX).